2270-1 ancien et 2224 nouveau du, code civil, ensemble l'article 75-1 de l'ancien code minier (devenu l'article L. 155-3 du nouveau code minier) ; 2°/ que, sous l'empire de l'article 2270-1 ancien du

Aux termes de l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, applicable au litige, les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix

2236 du code civil ne prévoit aucune cause de suspension de la prescription entre concubins, que la situation de concubinage ne constitue pas une impossibilité d'agir au sens de l'article 2234 du même

du code civil et non celle prévue à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution.

, selon le pourvoi, d'une part, qu'une dette en capital payable par fractions, annuelles ou à des termes périodiques plus courts, n'est pas périodique au sens de l'article 2277 du Code civil; qu'en

2270-1 du Code civil ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite, en application de l'article

2270-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 qui a réduit à cinq ans le délai désormais prévu par l'article 2224 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 2262

Y..., la cour d'appel a violé les articles 2244 et 2247 du Code civil ; Mais attendu que la société Albingia n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel qu'elle avait assigné M.

780 du code civil ; qu'en faisant application de la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du code civil pour déclarer prescrite la demande de délivrance de son legs formée par M.

Depuis l'entrée en vigueur, le 19 juin 2008, de la loi nº 2008-561 du 17 juin 2008, l'article 2224 du code civil prévoit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter

pour déterminer l'objet de l'assignation du 3 mai 1979, la cour d'appel a violé derechef ensemble les articles 56 du nouveau Code de procédure civile, 1792 et 2270 du Code civil ; 4°) que la renonciation

2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 2224 du même code, dans sa rédaction issue de cette loi ; 2°/ que la prescription ne court pas

2242, 2244 et 2279-1 du code civil ; 2 / qu'en ne recherchant pas si le délai de prescription n'avait pas couru seulement à compter du 9 novembre 1990, date du dépôt du rapport des professeurs F...

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 et 1659 du code civil : 10.

2270 du code civil et que, les deux parties étant commerçantes , le délai de prescription de l'entrepreneur principal contre son sous-traitant commençait à courir à l'époque où elle a été engagée, du

le délai de prescription quinquennal prévu par l'article 2224 du code civil. 10.

L. 355-3 du code de la sécurité sociale et l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 355-3 du code de la sécurité sociale : 3.

2261 et 2276 du code civil sur les œuvres revendiquées par les héritiers de [R] [M], qu'elle ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 2276 du code civil pour revendiquer la propriété des