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3 892 résultats pour « article 232 du CPC dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f076d5cdc6046d47d0e30d

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

PRONONCÉ en audience publique le 23/04/2026 par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle

Page 28 sur 195

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f076e6cdc6046d47d0e48d

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 63,60 euros HT, TVA : 12,72 euros, soit 76,32 euros TTC MOTIFS DE LA DÉCISION En droit : L'article 384 du code de procédure civile dispose

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6711fa987603bf88a18844d3

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Il conteste la recevabilité de la contestation de la saisie conservatoire au visa de l'article R 232-7 du CPCE, lequel s'applique à la saisie conservatoire et impose à l'huissier de dénoncer, le même jour

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0df2c25a97f0381f50a0

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

- sur les dispositions de |'article L 237-12 du Code de commerce, selon lesquelles le liquidateur est responsable à l'égard, tant de la société, que des tiers, des conséquences dommageables des fautes

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc94e9721cd1c6a2d3a95

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Par exploit de commissaire de justice remis à personne le 23 décembre 2022, Monsieur [C] [A] [F] a fait assigner Madame [V], [W], [X] [Z] épouse [F] en divorce sur le fondement des articles 237 et 238

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a17d270cdc6046d47310c83

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

du CPC à hauteur de 10 000 euros; - condamner [1] solidairement au paiement de l'article 700 du CPC mis à la charge de la société [3]; - condamner la société [3] au paiement des entiers dépens Aux

Source officielle
CA

Chambre famille 2-1

68f1cd7b2f77035fb0bf7e6a

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

237 et 238 du code civil, - dit que le jugement prendra effet entre les époux et concernant leurs biens à la date du 1er janvier 2019, - rappelé que le divorce emporte révocation de plein droit des

Source officielle
TJ

Référés civils

65bc61c74fb290a3460740ea

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Que les demandes en article 700 du CPC de même que les dépens de l'instance seront réservés.

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc9c79721cd1c6a2d4090

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Par exploit de commissaire de justice remis à personne le 24 novembre 2022, Madame [F] [P] [V] épouse [S] a fait assigner Monsieur [I] [D], [L] [S] en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du

Source officielle
TJ

JAF Cab 3

69d826becdc6046d47b2abff

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : contradictoire DU : 08 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/02109 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TPMR / JAF Cab 3 AFFAIRE : [G] / [B] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que

Source officielle
TJ

JAF Cab 3

67edada6da9e15c513204d38

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : contradictoire DU : 01 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 22/01306 - N° Portalis DBX4-W-B7G-QV5F / JAF Cab 3 AFFAIRE : [R] / [B] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que

Source officielle
TCOM

AFFAIRE NOUVELLE

69d781dacdc6046d47a1c4e5

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

DISCUSSION Vu l'article 56 du CPC, Et ATTENDU que l'assignation précise en page 2, que le défendeur est tenu de constituer avocat avant l'audience et qu'à défaut la partie défenderesse s'expose à ce

Source officielle
CC

civ3

60794cbc9ba5988459c46aa7

Cassation

4 juin 1997

4 juin 1997

Y..., liquidateur de la société Batiguide ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Vu l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction de la loi du 19 décembre

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6616d91363271232b2e4c3cb

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Ultérieurement, la date du délibéré a été prorogée au 09 Avril 2024, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f61161cdc6046d47559070

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 34 pièces : LES MOTIFS DE LA DECISION En vertu des dispositions de l'article 472 du CPC, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

677e162fdbb9bd42de09fb58

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

provisoire sur le fondement de l'article 515 du CPC - Dépens.'

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3bbd3db21cbdd8f8eb

Appel

18 juin 2012

18 juin 2012

du 23 septembre 2010- Section Industrie.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d1cd8ecdc6046d4729095b

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Faisant application des dispositions de l'article 472 CPC, le tribunal constate que l'extrait Kbis, en date du 30 mai 2024 (pièce n°8) confirme que Madame [Y] [T] [G] est immatriculée au RCS de Nice sous

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

63bfb23a5e2fbe7c90043562

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Condamner les intimés aux entiers dépens ainsi qu'à 4000 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC.

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 1

69a293a2cdc6046d4702a5b7

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

date du 29 mars 2024, Vu l'ordonnance de clôture en date du 16 septembre 2025 , Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237, 238 du Code Civil

Source officielle