AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69f076d5cdc6046d47d0e30d
23 avril 2026
23 avril 2026
PRONONCÉ en audience publique le 23/04/2026 par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
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AFFAIRE COURANTE
69f076e6cdc6046d47d0e48d
23 avril 2026
23 avril 2026
Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 63,60 euros HT, TVA : 12,72 euros, soit 76,32 euros TTC MOTIFS DE LA DÉCISION En droit : L'article 384 du code de procédure civile dispose
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