2337 du code civil ; 4°) ALORS QU'est de mauvaise foi l'établissement de crédit qui se fait remettre des produits en gage tout en étant informé, en tant que banquier historique de son client, que les

2337 du code civil ; 4°) ALORS QU'est de mauvaise foi l'établissement de crédit qui se fait remettre des produits en gage tout en étant informé, en tant que banquier historique de son client, que les

émis et rendu exécutoire conformément aux dispositions des articles L. 1617-5, D. 1617-23, R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du code général des collectivités territoriales " ; il n'est pas justifié,

237 du Code civil.

237 du Code civil.

1382 du code civil ainsi que les articles L. 237-12 et L. 237-24 du code de commerce ; 2 / que les juges doivent répondre aux conclusions des parties ; qu'en laissant sans aucune réponse, après avoir

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-3, alinéa 1, du code du travail ; Attendu que ce texte autorise chaque organisation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2324-2 et R. 2324-24 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

L. 4613-1 du code du travail en sa rédaction applicable en la cause et l'article L. 4611-7 du code du travail ; Attendu que les modalités de désignation des représentants du personnel au CHSCT n'entrent

pris de la violation des articles 32, 510 à 513 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne constate ni I'audition, ni même la présence du ministère public aux débats ; "alors

Au soutien de sa demande tendant à déclarer irrecevable l’action engagée par Monsieur [S] [H] et Madame [U] [L], épouse [H], se fondant sur les articles 1844-8 du code civil, L.237-2 du code de commerce

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

2998 du code civil.

[L’]article 1635 du code civil ne prévoit que la réparation du dommage matériel subi par la victime (...).

l'indiquent les parties civiles et comme cela résulte de l'article 4 point C du règlement P.

[N] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

237 du nouveau Code de procédure civile, n'entre pas au nombre des causes de récusation prévues par l'article 341 de ce Code et qu'en faisant application des règles de la récusation dans une hypothèse

L. 2232-17du code du travail ; Attendu, d'abord, que selon l'article L. 2121-1-5° du code du travail, la représentativité des organisations syndicales est subordonnée à une audience électorale établie