L. 436-3, devenu l'article L. 2422-1, et l'article L. 425-2, devenu l'article L. 2412-3 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE le salarié, licencié irrégulièrement, peut, dès lors qu'il demande sa réintégration

[K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

450 du code de procédure civile.

faits est à considérer comme répondant aux exigences de l'article 551 du code de procédure pénale précité, nul n'étant besoin en effet de préciser de quel produit de la mer il s'agit et si le caractère

700 du code de procédure civile.

246 du nouveau Code de procédure civile et 1353 du Code civil, que la cour a violés, il appartient au juge, qui n'est pas lié par les constatations ou les conclusions d'un technicien, d'examiner tous

2421-1 à R. 2421-15 du code du travail.

les articles L. 2411-21, L. 1232-14, L. 1251-17 et L. 1251-40 du même code ; 2.

Z..., sans constater que ce dernier avait apporté la preuve qu'ils avaient travaillé gratuitement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article R. 242-5 du Code de la

[J] au titre de cette indemnité de congés payés, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 2422-4 et L. 3141-24 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2422-4 du

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

1154 du code civil, condamné la CEGID à payer 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail : " Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1

[M] à verser à Mme [B] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile Condamner M.

Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé

Aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ". 13.

Aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ". 13.

B une indemnité de 16 904,63 euros sur le fondement de l'article L. 2422-4 du code du travail.