Motifs de la décision Sur les demandes principales L’article 1227 du code civil dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

785,786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 15 Novembre 2012, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Claude DJIKNAVORIAN, Conseiller

786 du Code de Procédure Civile).

2001) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... pour rupture de la vie commune, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article 240 du Code civil, l'époux dont le conjoint a demandé le divorce

450 du code de procédure civile.

les médicaments homéopathiques ; que tout en retenant que l'article L. 162-17 du Code de la sécurité sociale, auquel se réfère l'article L. 245-6-1 du même Code pour déterminer l'assiette de la taxe,

700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 Février 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

code civil (RG 19/8364).

Elle sollicite la somme de 1000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cobenko à payer au Syndicat des copropriétaires du ... la somme de 9 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Didier Richard à payer à M.

4 du Code de procédure civile ; ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, dès lors qu'en application de l'article 834 du Code civil, une faculté est ouverte à l'attributaire lui permettant de renoncer

515 du code de procédure civile) - Article 700 du Code de procédure civile : 4 000,00 € Par jugement en date du 27 mai 2022, le conseil de prud'hommes de Nantes a : - Dit que la SAS [1] - groupe

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile. L’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2025.

du jugement entrepris et la condamnation de l'appelant à lui verser 3000 euros pour procédure abusive 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; SUR CE, LA COUR Considérant

700 du code de procédure civile.

245, alinéa 3, du code civil ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.