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1 536 résultats pour « article 2455 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème chambre

DTA_2402738_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil. ».

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00275_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Dans ces conditions, ils doivent être regardés comme des déchets valorisés pour la réalisation de travaux d'aménagement en conformité avec les articles L. 541-31 et suivants du code de l'environnement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca09bd3db21cbdd89e0d

Appel

22 novembre 2007

22 novembre 2007

700 du nouveau code de procédure civile

Source officielle
TJ

Adjudications

669ff382d9953d09165b458b

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Domiciliés ensemble [Adresse 8] à [Localité 17], et nous a remis l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Source officielle
CC

civ2

61372389cd5801467740b109

Cassation

30 novembre 2000

30 novembre 2000

245 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que M.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656a8

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

1154 du code civil devenu l'article 1343-2 du code civil, - débouter la société HDS [Localité 16] de l'ensemble de ses demandes, - condamner la société HDS [Localité 16] au paiement d'une somme de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01220_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.

Source officielle
CC

civ1

6137241ccd580146774126b3

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

Y..., en violation des articles 242 et 245, alinéa 3, du Code civil ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel a souverainement estimé que deux attestations produites par M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

670f58694ad0d5ee7d7e5e3a

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0122DEC000241503

Admin. suprême

22 janvier 2008

22 janvier 2008

    Le Code du travail Selon les dispositions de l’article 344 du Code du travail (CT), l’employé licencié peut introduire des actions civiles pour demander l’annulation de son licenciement,

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

6358ce08c40aa805a7864ddb

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

[G] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. 

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2213838_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Les deux décisions de l'autorité diplomatique française à Téhéran se réfèrent également aux articles L. 561-2 à L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

8ème chambre

642e63eb826f3a04f5216875

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

804 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

6137245fcd58014677414f84

Cassation

21 avril 2005

21 avril 2005

fondamentales, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'avant tout règlement définitif, l'avocat remet à son client un compte détaillé qui doit faire ressortir distinctement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100922

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 815-9 du code civil, ensemble l'article 1289 du même code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'indivisaire qui jouit privativement

Source officielle
CC

civ2

613721c7cd580146773f7348

Cassation

21 juillet 1992

21 juillet 1992

6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 juin 1992, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ2

613722f3cd580146774039d8

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

1995 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re Chambre civile) au profit de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd33bd3db21cbdd92924

Appel

28 septembre 2015

28 septembre 2015

462 du code de procédure civile, lorsqu'il est saisi par requête, le juge peut statuer sur une requête en rectification d'erreur matérielle, sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre

Source officielle
CC

civ2

613722e5cd58014677402dcc

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

Y... n'était pas à l'origine de l'attitude sévère et renfermée reprochée à Mme Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 245 du Code civil; alors, qu'en tout état

Source officielle
TJ

Référés

69d56429cdc6046d477171ac

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

145 du code de procédure civile.

Source officielle

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