n'a pas été effectuée, que le pouvoir adjudicateur a méconnu l'article R.2122-7 du code de la commande publique en prévoyant dans le CCAP la possibilité de passer avec le titulaire des marchés négociés

En second lieu, aux termes de l'article 50 du CCAG-Travaux, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 8 septembre 2009 : " 50.1.1.

En deuxième lieu, les stipulations de l’article 50.6 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable prévoient que « 50.6.

En deuxième lieu, les stipulations de l’article 50.6 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable prévoient que « 50.6.

En deuxième lieu, les stipulations de l’article 50.6 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable prévoient que « 50.6.

10.45 du CCAG doit être celui de mai 2005 dès lors que l'acte d'engagement a été signé le 30 juin suivant, et le mois d'actualisation doit être celui de décembre 2006 ; conformément à l'article 3.4.1

Par ordonnance du 25 mai 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 25 juin 2021.

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis

mars 2026 et l'affaire fixée pour plaidoiries à l'audience du 25 mars 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article

Elle soutient que : - les surcoûts ne résultent pas de sujétions imprévues ni d'une faute du maître d'ouvrage, et aucun ajournement de chantier au sens de l'article 49 du CCAG-travaux n'a été décidé

L’article 4.1 du CCAP stipule que « la pénalité prévue à l’article 9.5 du CCAG est fixée à 150 euros HT par jour calendaire de retard.

18 du Code de l'industrie cinématographique, des articles 1 et 3 du décret n° 58-441 du 14 avril 1958 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 18 du

D'autre part, aux termes de l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché : " Les pièces contractuelles du marché sont les suivantes et, en cas de contradiction entre

Un planning d'exécution daté du 15 juin 2016 a été établi par le maître d''uvre d'exécution conformément à l'article 2.1.4 du CCAP.

est bien conforme aux stipulations de l'article 36 du CCAG FCS ; il respecte également les règles de publicité et de mise en concurrence des textes de la commande publique.

5.2 du CCAP, les articles 20 et 21.2 du CCAG ; elles ont aussi droit à une indemnité de 4% sur le montant total restant du marché en application des stipulations de l'article 31 du CCAG applicable aux

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par la voie électronique le 6 juin 2022, l'ICI demande au tribunal de : « Vu l’assignation et les pièces Vu le marché, le CCAP et les CCTP Vu l’article 1103

Elle soutient que : - l'application de pénalités prévues par l'alinéa 4 de l'article 12.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché de maîtrise d'œuvre en litige n'est pas