[S] s'estime en droit de contester que la cession du contrat lui est opposable.

[D] [H] et Mme [K] [A] ont contracté mariage devant l’officier d’État civil de la mairie de [Localité 5] le [Date mariage 1] 2003, après avoir fait établir un contrat de mariage selon régime de la participation

du jugement arrêtant le plan de cession, la cession forcée du bail en exécution de ce plan n ‘est pas soumise aux exigences de forme prévues par ce con frat contrairement aux dispositions de l'article

Y... ayant duré du 26 mai 2011 au 12 mars 2012, sans relever d'élément de nature à établir un objectif de mise en oeuvre d'une politique commune vis-à-vis de la société ou de prise de contrôle de cette

2308 et 1235 du code civil ; 2°/ que l'exécution conforme d'un engagement régulièrement contracté ne saurait revêtir un caractère indu ; qu' il résultait de l'article 8-8 de la convention de cession

En conséquence, en raison du caractère intuitu personae du présent contrat, ce dernier ne sera cessible ou transmissible que dans les conditions prévues à l'article 12 ci-après" ; que cet article 12 prévoit

En l'espèce, l'acte de cession de parts sociales prévoit en son " Article 12. 4 : Loi applicable- Juridiction ", invoqué par la demanderesse, " Le présent contrat est régi par le droit français.

figurant à l'acte de cession ; mais que si l'acte de cession mentionne que mademoiselle M... reprend les contrats signés,notamment les contrats de location de fourniture et maintenance pour l'informatique

décision, le contrat litigieux serait automatiquement exclu du périmètre de la cession.

prononçant, à la demande de la société Jupiter communication, la nullité d'un contrat de cession auquel elle n'était pas partie, la cour d'appel a violé l'article 1599 du code civil ; 2) ALORS, en toute

1109 et 1116 du code civil, Vu l'article 2289 du code civil, Vu l'article 1961 alinéa 2 du code général des impôts, Vu les pièces versées aux débats, Prononcer la nullité de l'acte de cession d'actions

sérieuses ; - la SA ALLIANZ IARD, le 26 février 2026, par des écritures dans lesquelles elle demande au juge des référés : à titre principal, de constater qu'elle n'était plus l'assureur de la société

nécessairement pour objet le paiement du prix de cession desdites parts, la cour d'appel a violé l'article L. 121-26 du code de la consommation ; 3 / que dans les sept jours à compter de la commande

d'autorisation administrative était celle qui avait été prévue au contrat de bail et qui avait bénéficié d'un permis de construire délivré le 26 juillet 1971 alors que d'autres constructions ont été édifiées

X... mal fondé en sa demande visant à voir constater que la cession forcée des actions de M.

Y... le solde du prix de cession, l'arrêt, après avoir constaté que la société Ipanema ignorait que l'agence Asap, dont la dirigeante, Mme B..., était la compagne de M.

; Attendu que sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial et nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de bail est interdite

La résolution de la vente entraîne l’anéantissement rétroactif du contrat, donnant lieu à des restitutions, au sens des articles 1352 et suivant du Code civil.