242 du code civil.

262-1 du code civil.

270 et 271 du code civil. 3- ALORS QUE la cour d'appel a elle-même constaté que les charges de Mme A... étaient plus élevées que celles de M.

Hélène née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Aux termes de l'article 80 quater du même code : " Sont soumises au même régime fiscal que les pensions alimentaires les versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils

700 du code de procédure civile.

651 alinéa 3 du code de procédure civile et 124 du décret du 12 février 2009.

276-3 du code civil ; Mais attendu qu'ayant justement énoncé qu'il résultait de l'article 33 VI, alinéa 2, de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, applicable aux instances en cours n'ayant pas donné lieu

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 222-19 du code pénal

4 du code de procédure civile ; 3° ALORS QUE M.

260 et 270 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 260, 270 et 271 du code civil et 562 du code de procédure civile : 3.

270 du Code civil ; 3°) ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du

A peine de nullité, cet acte rappelle les mentions du quatrième alinéa de l'article 233 du code civil.

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 273 et 279 alinéa 3 du Code civil ; Attendu que le second de ces textes n'exclut pas la

En application de l'article 270 et 271 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

275 du code civil précise que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite

783 du code de procédure civile.

270 et 271 du Code civil, " le divorce met fin au devoir de secours entre époux.