de l'article 450 du code de procédure civile.

Sur les modalités de paiement de la prestation compensatoire Vu l'article 275 du code civil Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le

SUR LA PRESTATION COMPENSATOIRE En vertu des articles 270 à 272 du Code Civil : l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible,

1076-1 du code civil sic pour inviter Mme Y... à conclure sur ce point ; que l'article 270 du code civil prévoit que "l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire destinée

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 259 du code civil, ensemble l'article 205 du code de procédure

des articles 270, 271 et 272 du code civil ; 2° / ALORS QUE Madame Y...soutenait qu'il y avait une disparité dans les revenus des deux époux, et faisait valoir pour cela que Monsieur Y...percevait un

274 du Code civil le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital, que celles-ci sont limitativement prévues par la loi, que l'article 275 du Code civil

des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

[T], allait perdre l'allocation qui constituait l'essentiel de ses revenus, sans pouvoir obtenir de revenus équivalents, la cour d'appel a violé les articles 270, 271 et 272 du code civil ; Alors 2°

des articles 270, 271 et 272 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre les époux prévu par la loi, mais l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser

Sur la prestation compensatoire Selon les dispositions des articles 270 et 271 du Code civil, l'un des conjoints peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est

Par conséquent, Monsieur, [C] n’a pas respecté les dispositions de l’article 212 du Code civil.

270, 271 et 272 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours.

procès, et le juge d'instruction n'a violé ni l'article préliminaire ni les articles 114, 803-5, 803-6 D 594-6 et suivants du code de procédure pénale, ni aucune norme directement applicable

[Q] et MTC demandent à ce tribunal : Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Face et M.

4 du Code civil, ensemble de l'article 1353 du Code civil.

X... apparaissent confortables en s'abstenant de préciser la valeur de ces ressources, celle-ci n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 271 et 272 du Code civil ; Mais attendu

, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, qu'en second lieu, le classement de M.