, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du code civil.

270 précité lequel permet au juge de refuser d'accorder une prestation compensatoire si l'équité le commande soit en considération des critères prévus à l'article 271 du code civil soit lorsque le divorce

455 du code de procédure civile ; Alors 3°) qu'il résulte de l'article 271 du code civil que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et

Jean-Christophe Y... au détriment de la sienne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ; 2) ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée

du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce des époux sur le fondement de l'article 237 du code civil et, en conséquence, de la débouter

Mais attendu que la prestation compensatoire pouvant, aux termes de l'article 276-1 du Code civil, être attribuée sous forme de rente pour une durée égale ou inférieure à la vie de l'époux créancier,

Sur le fondement de l'article 276-3 du code civil Attendu que M.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

S... a assigné Mme C... en divorce, sur le fondement de l'article 238 du code civil ; que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins, sur le fondement de l'article 242 du même code ;

ce titre sera rejetée ; Sur les frais irrépétibles Il sera alloué à Mme B... une indemnité de 800 € en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile au titre

700 du code de procédure civile, - condamner M.

270 et 271 du code civil ; 2°/ ALORS QUE pour fixer la prestation compensatoire, les juges du fond doivent notamment prendre en considération l'état de santé des époux ; que Madame X...soutenait que

divorce au sens de l'article 242 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles 270 et 271 du Code civil ; Attendu que pour allouer

- Sur les demandes accessoires : L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

371-2 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code.

l'étendue de ses pouvoirs, a violé les articles 270 et 271 du code civil ; 2) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil couvre les motifs qui sont le soutien nécessaire de la décision

450 du code de procédure civile.

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; le condamne à payer à la SCP X...-Y...et à M.