450 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

février 2026 (sauf à justifier être bénéficiaire de l’aide juridictionnelle), sous peine de caducité de la présente désignation conformément à l’article 271 du code de procédure civile.

271 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Les consorts [Z] ont par acte signifié le 23 avril 2025 fait citer la société AREAS DOMMAGES aux fins de voir désigner un expert sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

232 à 248 et 263 à 284 du code de procédure civile ;Voir rappeler qu'on application de l'article 278 du code de procédure civile l'expert peut recueillir la vie d'un autre technicien dans une spécialité

PAR CES MOTIFS VU l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 et 1347 du Code civil, VU les pièces versées aux débats, DIT que le matériel a été accepté en l'état avec une valeur de

ETABLISSEMENTS ROGIER, par des conclusions auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des moyens, au visa de l’article 835 du Code de Procédure civile, des articles 1103 et suivants du Code

700 du Code de procédure civile.

de la SAS ACTION POUR LA TRANSITION ENERGETIQUE, au visa notamment des articles 145 et 835 du Code de procédure civile, et 1792 et suivants du Code civil aux fins de condamner in solidum la SAS ACTION

La demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée en l’état.

145 du Code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.

700 du code de procédure civile.

145 du Code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

L'article 491 du Code de procédure civile dispose : « Le juge des référés qui assortit sa décision d'une astreinte peut s'en réserver la liquidation. / Il statue sur les dépens. ».