Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Maître Stéphanie BAZIN de la SELARL

Sur la demande d’expertise : Aux termes de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics,

Les dépens excédant les frais taxés et les émoluments dus à l’avocat poursuivant conformément aux dispositions de l’article A444-191 du code du commerce seront employés en frais privilégiés de vente.

public ; 4) de mettre à la charge du Port Autonome de Papeete la somme de 600 000 F CFP à lui verser en vertu de l'article 761-1 du code de justice administrative.

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 279 du code général des impôts, dans la rédaction issue des dispositions à caractère interprétatif de l'article 15 de

L. 273-11 du code électoral ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales.

d'une somme de 2500 euros soit mis à la charge de la commune de Pierry au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un avis publié le 2 août 2017 au bulletin officiel des annonces de marchés publics, la commune de Nanterre a décidé d'engager une procédure de dialogue compétitif en vue de l'attribution d'un marché

Aux termes du dernier alinéa de l'article D. 621-6 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les conseils spécialisés sont chargés de suivre l'évolution de la situation des marchés et de

par l'article 706-27 du code de procédure pénale, de Saïd X... et Anwar Y... pour avoir transporté, détenu, offert ou cédé, acquis des produits stupéfiants, importé, détenu, transporté sans déclaration

de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 1792-4-1 du même code ».

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

271 du code de procédure civile.

Vu : - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales relatif aux marchés publics de travaux ; - le code de justice

X... était membre, un marché de travaux publics ; que M.

MOTIFS DE LA DECISION Suivant l’article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code des marchés publics ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2192-10 du code de la commande publique : " Les pouvoirs adjudicateurs () paient les sommes dues en principal en exécution d'un marché dans un délai prévu par le marché ou, à