Fait interdiction au débiteur de régler les créances antérieures à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions du 1 er alinéa de l'article L 641-3 du Code de Commerce

3 du code de la construction et de l'habitation ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle est entachée d'une erreur de droit tenant à la violation de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

Aux termes de l'article 244 quater C du même code : " I.

8 de la CEDH et 3-1 de la CIDE. 6.

De Prato, demeurant ..., 3 / de M. André Z..., demeurant ..., 4 / de M. Lucien A..., demeurant ..., 5 / de M. Franck X..., demeurant Craponaz, Cidex 16, 38190 Bernin, 6 / de M. Y...

tribunal d'instance de Romorantin-Lanthenay (élections professionnelles), au profit : 1 / de Melle Marlyn Z..., demeurant ..., 2 / du syndicat Libre de la Métallurgie, dont le siège social est Cidex

fondamentales ; - il méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale sur les droits de l'enfant (CIDE) ; - la décision fixant le pays de destination est dépourvue de base

libertés fondamentales ; - il méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale sur les droits de l'enfant (CIDE) ; - la décision fixant le pays de destination est dépourvue

Vu : - la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme A pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ; - le code de

n° 2005-102 du 11 février 2005 et de l’article 23 de la CIDE ; de la méconnaissance de l’obligation de protection des élèves ; de la rupture d’égalité de traitement avec l’autre élève impliqué dans l’

3, paragraphe 1, et 16 de la CIDE; o l'arrêté méconnaît son droit à mener une vie privée et familiale en France auprès de ses enfants mineurs scolarisés et, méconnaît les dispositions de l'article

L. 3121-18 ; / 2° Aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues aux articles L. 3121-20 et L. 3121-22 ; / 3° A la durée légale hebdomadaire prévue à l’article L. 3121-27. ».

Chaque comité se prononce pour les produits de sa compétence sur les questions mentionnées aux articles L. 641-2, L. 641-3 et L. 641-6...

[D] est contraire aux dispositions de l'article 8 de la CESDH et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'Enfant en ce qu'il est père d'une enfant née en 2018 de son concubinage

) au titre de l'année 2018 à hauteur de la somme de 416 283 euros, assorti d'intérêts moratoires ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du

) au titre de l'année 2018 à hauteur de la somme de 80 853 euros, assorti d'intérêts moratoires ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code

d'appel de Paris et l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Paris du 5 novembre 2002 sont annulés.

) au titre des années 2017 et 2018 ; 2°) de condamner l'Etat au paiement des intérêts moratoires ; 3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3