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88 993 résultats pour « article 3 de la convention collective. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372607cd58014677422661

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

R. 261-3, R. 261-4, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-4, L. 212-5 et L. 132-4 du Code du travail, 22 bis de la Convention collective nationale des transports routiers, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Source officielle

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CC

soc

61372383cd5801467740ac15

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

16 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, M.

Source officielle
CC

soc

6137249ccd58014677416ebc

Cassation

26 octobre 2005

26 octobre 2005

1134 du Code civil, l'article 911-3 du Code de la sécurité sociale et l'article L. 132-7 du Code du travail ; 2 / qu'un dommage ne peut donner lieu à réparation que s'il est certain et non éventuel

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6163821496ce96677bf0ff62

Appel

4 mars 2011

4 mars 2011

L'article 3-14 de la convention collective applicable à la cause fixe la durée du préavis à six mois en cas de licenciement d'un directeur ayant acquis une ancienneté de plus de deux ans.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01785

Cassation

15 octobre 2014

15 octobre 2014

, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 3123-17 du code du travail ; 3) ALORS QUE l'article 10-3-3 de la convention collective nationale des organismes de formation fixe la durée hebdomadaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02129

Cassation

28 octobre 2009

28 octobre 2009

L. 213-1-1, L. 213-2 et L. 213-4 du code du travail, ensemble l'article 3-12 de la Convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 étendue, dans sa rédaction alors en vigueur ;

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

DBVJ-V-B7B-KCOC SAS CHATEAU PONTET CANETc/MSA DE LA GIRONDE

5fd9c2d438bb3eb9d4c614d4

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

Or, en l'espèce, conclut la société, le noël des salariés est bien un événement particulier et la valeur d'usage des bouteilles fixée, conformément à l'article 44-3° de la convention collective des exploitations

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CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932f0

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

- Sur la Convention collective L'article 5. 3 de la convention collective des cadres du bâtiment dispose que : " les absences justifiées par l'incapacité temporaire de travail résultant de maladie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00213

Cassation

3 février 2017

3 février 2017

qu'il résulte de l'article 28-3 de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000, étendue par arrêté du 22 janvier 2001, que

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CC

soc

613723bdcd5801467740d8a2

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

II, annexe 3, de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 qui organise une équivalence par compensation selon

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CA

Cour d'Appel

6253cccbbd3db21cbdd91496

Appel

23 avril 2014

23 avril 2014

Par courrier du 25 juillet 2006, elle a sollicité le bénéfice de la prime d'agent itinérant prévue à l'article 23 alinéa 3 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité

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CA

Cour d'Appel

6253cc7ebd3db21cbdd9040f

Appel

19 mars 2013

19 mars 2013

Elle soutient : - que pour les directeurs, conformément aux dispositions de l'article A3. 1. 3. de la convention collective, c'est le conseil d'administration qui doit fixer les modalités d'attribution

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CA

5ème chambre sociale PH

672cb7e4a7ecba2a7114e0a5

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

- sur les paniers - en application de l'article 28-3 de la convention collective des exploitations agricoles du Gard, il devait bénéficier d'un avantage en nature repas, sur les trois années précédant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00980

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Il lui a été attribué par suite, en application de l'article 32 de la convention collective, deux échelons conventionnels de 2 % à effet au 1er mars 2002, puis deux autres échelons conventionnels de 2%

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00610

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

50 de la convention collective des industries métallurgiques mécaniques et connexes du département du Calvados du 30 juin 1977, selon eux plus favorable que l'article 11-3° de l'accord national du 10

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soc

6079b18c9ba5988459c527b4

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

L. 122-12 du Code du travail, ni au titre de l'article 3 de l'avenant du 26 février 1986 à la convention collective des entreprises de restauration ; qu'à l'appui de ses dires la société Eurest faisait

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soc

6079b1709ba5988459c521f4

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., embauchée le 15 avril 1965 par la société de crédit immobilier Saciep, soumise à la convention collective du personnel des sociétés de crédit immobilier du

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01221

Cassation

25 mai 2011

25 mai 2011

Ces dispositions sont reprises par les articles R.717-13 et suivants du code rural.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10916

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

constante et générale consistant pour l'employeur à rémunérer les astreintes des cadres dirigeants et des cadres administratifs et de gestion ayant un coefficient supérieur à dans les conditions prévues à l'article

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01037

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

de calcul de l'indemnité légale lorsqu'elle n'est pas assimilée, par les textes conventionnels, à une période de travail effectif ; que l'article 22 de la convention collective du 15 mars 1966 énumère

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