X..., la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en toute hypothèse, en affirmant péremptoirement sans en justifier que la perte

la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ".

de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ; ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge des actes de naissance de chacun des époux si ces actes sont conservés

[E] et Mme [G] ont été contraints d'annuler la célébration de leur mariage initialement fixée au 3 juillet 2020. En effet, le couple attend la présence de 150 personnes pour la cérémonie civile.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du code civil ; 3°/ que tenus de motiver leur décision, les juges, qui ne peuvent statuer par voie de simple visa des éléments

[Localité 3] étage) du fait de désordres dûment constatés dans leur appartement sur la période de mars 2015 à juillet 2019 et pour partie encore existant à ce jour, aux frais avancés de Mme [B] totalement

[U] [R] s'est remarié le [Date mariage 1] 1984 avec Mme [C] [C] suivant contrat de mariage portant adoption du régime de communauté universelle avec clause d'attribution de l'intégralité de la communauté

FAITS ET PROCEDURE Monsieur [O] [P] et Madame [I] [V] [M] se sont mariés le [Date mariage 1] 2010 devant l’officier d’état civil de [Localité 2] (Portugal), sans contrat de mariage préalable.

AUX MOTIFS QUE la demande en contribution aux charges du mariage présentée par Mme [S] [K] à l'encontre de son mari trouve son fondement dans les dispositions de l'article 515-11 du code civil qui dispose

à [Localité 11] et Monsieur [X] [W] né le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 8] ; DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 3] 2023 par-devant l'Officier

1] 1966 à [Localité 2] et Madame [X] [U] [M] [T] épouse [P] née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 4] DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 1]

la compétence internationale de la présente juridiction et déclare la loi française applicable au présent litige ; CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans

à [Localité 2] et Monsieur [A] [F] [O] [Z] [H] né le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 4] ; DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 1] 2022 par-devant

la compétence internationale de la présente juridiction et déclare la loi française applicable au présent litige ; CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans

1469 alinéa 3 du Code civil.

[K] [G] [U] [E],né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 7] (Haut-Rhin), et Mme [I] [R],née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 6] (Haut-Rhin) ; DÉCLARE, en conséquence, dissout le mariage contracté

X... soutient qu'en réalité, elle serait née du mariage de ses parents, célébré en la forme coutumière le l' février 1984, qu'elle produit un document intitulé « contrat de mariage coutumier » daté du

justifier d'une créance vraisemblable, toutes les créances relatives au logement de la famille sont régies par l'article 214 du code civil, le contrat de mariage prévoit la clause de contribution