22 de l'accord du 12 mars 1999, l'article 33 de l'accord du 1er avril 1999, l'article 1-V de l'accord d'entreprise du 15 juin 1999, l'article 16 de la loi du 30 juin 1975 et les articles R. 516-30 et

du 31 août 2001 a été signifié à M.

14 et 15 de la loi du 31 décembre 1975; 3°/ qu'en tout état de cause, le contenu de la délégation se modèle sur ce qu'ont décidé les trois parties à l'opération; qu'en opposant au délégataire une (supposée

Statuant sur le pourvoi formé par : - EL MOUEDDEN Hamid, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 1997, qui, pour recel de vols, l'a condamné à 15

application de l'article 700 du code de procédure civile.

d'injonction de payer en mairie, que l'huissier avait vérifié le domicile du destinataire de l'acte, sans rechercher, en réfutation de ses conclusions, si les exploits de signification en mairie des 15

X... fait grief à l'arrêt d'avoir annulé l'ordonnance sur requête, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 212 du décret du 31 juillet 1992, il incombe au juge de déterminer le montant des sommes

X... avait été délégué du personnel depuis le 22 mars 2006 jusqu'au 22 mars 2010 avec une dernière prorogation jusqu'au 31 octobre 2010, sans vérifier si l'entité dans laquelle M.

jours ; qu'en l'espèce, absent au moment de la présentation de la lettre recommandée envoyée le 31 mars 2021 lui notifiant l'ordonnance de saisie, M.

En application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile, cette cassation partielle entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt du 15 mai 2020, rendu sur la

AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article 15 du protocole d'accord en date du 26 janvier 1989 que « les agents qui abandonnent le Statut du mineur pour passer au Statut du personnel

Y... une compensation correspondant à un tiers du temps de travail, sans déduire l'indemnité mensuelle versée par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 15 du décret n° 2005-305 du 31 mars 2005

le 1er janvier et le 31 mars 2012 sous la responsabilité des cédants » et aussi à l'article 5-1 : « Que notamment, la société n'a bénéficié d'aucun abandon de créances avec clause de retour à meilleure

[L], lui a été transmise le 31 juillet 2018. 5.

la prescription de la demande en répétition des droits versés avant le 31 décembre 1996 et avant dire droit sur la demande en répétition des droits de fabrication versés du 1er janvier 1997 au 31 décembre

1993 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de la société SAT, dont le siège est ... à Saint-Maur (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

[L] du 15 décembre 2015, d'annuler le jugement du 31 octobre 2018 en toutes ses dispositions et vu l'article 562 du code de procédure civile, de constater que la cour n'est saisie d'aucune demande sur

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Société méditerranéenne de nettoiement fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance Montpellier, 15