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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020829670
29 juin 2009
29 juin 2009
la question de compétence et attribue, le cas échéant, le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente , et qu'aux termes de l'article R. 312-12 de ce code : Tous
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1107DEC004712899
7 novembre 2000
7 novembre 2000
Buchmann à son égard en vertu des articles 311-14 et 313-2 du code civil (voir infra).
Source officielle7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008010720
14 décembre 1998
14 décembre 1998
n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.
Source officielleAFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e69d43cdc6046d47f277e8
7 juillet 2025
7 juillet 2025
aux dispositions légales et règlement du passif à hauteur de 100% en 7 annuités progressives dans l'hypothèse d'un encaissement avant la fin de l'année 2025 du prix de vente de la boulangerie CHEZ [R] (56%
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2500372_20260211
11 février 2026
11 février 2026
56 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice et de l’article R. 312-10-1 du code de justice administrative, la société par actions simplifiée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2502993_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
56 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice et de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative, la Clinique
Source officielle3ème chambre
DTA_2103415_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
La décision par laquelle un préfet refuse, en application de l'article R 5332-56 du code des transports, de délivrer une habilitation d'accès aux zones d'accès restreint de la zone portuaire constitue
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106665_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Le 27 septembre 2019, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePCP JCP fond
65b2b583fd6229a4e58a5ae5
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur la demande principale en paiement Aux termes de l'article L. 312-40 du code de la consommation : « En cas de défaillance dans l’exécution par l’emprunteur d’un contrat de location assorti d’une promesse
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110450
22 juin 2017
22 juin 2017
1907 du code civil et L313-1 ancien du code de la consommation ; 4°- Alors que le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L. 313-1 du code de la consommation doit être mentionné dans
Source officielle2ème Chambre
68e5f001940fdbe4ba077791
7 octobre 2025
7 octobre 2025
- Le condamner à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110512
12 septembre 2018
12 septembre 2018
X... et Mme Y..., aux termes de l'article L. 311-31 du code de la consommation, les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
671b35922edfb0b58c05ee35
24 octobre 2024
24 octobre 2024
m² × 935 euros/m² + 2.100 euros × 110%), o 6.467 euros au titre de l'indemnité de remploi, - Dit que cette somme est ramenée à 58.596 euros en application des dispositions de l'article R.311-22 du code
Source officielleCour d'Appel
6253caefbd3db21cbdd8c7ab
22 septembre 2008
22 septembre 2008
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé par Monsieur ZANGHELLINI, Président, en vertu de l'article 452 du Code de Procédure Civile, assisté de Madame HAUGUEL
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200436
19 mars 2015
19 mars 2015
L. 312-33 du code de la consommation et fait une fausse application de l'article L. 110-4 du code de commerce ; Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Crédit
Source officielle1ère chambre
6618cf137935f50008be43c1
11 avril 2024
11 avril 2024
fixées par les articles L.312-18, L.312-21, L.312-28, L.312-29, L.312-29 (') est déchu du droit aux intérêts.
Source officielleCour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd920c4
25 février 2015
25 février 2015
Par acte du 28 mai 2013, il a fait assigner LE CREDIT MARITIME MUTUEL devant le tribunal d''instance de TULLE pour obtenir sur le fondement des articles L 313-12 du code de la consommation et 1244-1 du
Source officielleCour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc00
14 mai 2008
14 mai 2008
Jean-Claude coupable d'ESCROQUERIE, de 1998 à Juin 2000, à SONGEONS-GEX, SAINT LEU D'ESSERENT, infraction prévue par l'article 313-1 alinéa 1, alinéa 2 du Code Pénal et réprimée par les articles 313-
Source officielleCour d'Appel
6253ca82bd3db21cbdd8b378
14 mai 2008
14 mai 2008
Jean Claude coupable d'ESCROQUERIE, de 1998 à Juin 2000, à SONGEONS- GEX, SAINT LEU D'ESSERENT, infraction prévue par l'article 313-1 alinéa 1, alinéa 2 du Code Pénal et réprimée par les articles 313
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2109576_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier
Source officiellePage 28 sur 309