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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2209834_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
32.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2122981_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304046_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Selon l’article L. 621-32 du même code : « Les travaux susceptibles de modifier l’aspect extérieur d’un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400249_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
mesures prévues au 7° du même article L. 1237-19-1 ; / 2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32
Source officielle3e chambre sociale
642e75788b510604f5bc1cc1
5 avril 2023
5 avril 2023
L. 461-1 alinéa 2 du code de la Sécurité Sociale au titre des tableaux 30 bis et 16 bis.
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2201063_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article 1407 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2403892_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
En vertu de l'article 32 du décret du 27 février 2015, " lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502113_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
En vertu de l'article 32 du décret du 27 février 2015, " lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502119_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 : " () lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503512_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Aux termes de l’article 32 du décret du 27 février 2015, « lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503540_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Aux termes de l’article 32 du décret du 27 février 2015 : « (…) lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401445_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
En vertu de l'article 32 du décret du 27 février 2015, " lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2201958_20220809
9 août 2022
9 août 2022
En vertu de l'article 32 du décret du 27 février 2015, " lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04000_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
/ 32 / 34 rue Charcot, dans le 13ème arrondissement de Paris.
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a97b0619a7f19a78307bc4
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Ces dispositions, modifiées par la loi du 9 janvier 1973, figurent actuellement au chapitre VII du titre 1er bis du code civil et notamment à l’article 32.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001490_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd9372f
24 novembre 2016
24 novembre 2016
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 07 Juillet 2015 -Juge de la mise en état de TGI de Paris - RG no 15/02018 APPELANTE SASU JUST INTER prise en la personne de son représentant légal 34 bis
Source officielleChambre 2
DTA_2200497_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées ()
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01132_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
l'article 1er de l'article 302 bis ZB du code général des impôts.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01133_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
l'article 1er de l'article 302 bis ZB du code général des impôts.
Source officiellePage 28 sur 422