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2 506 résultats pour « article 336 du Code des Douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6036a649b7bea047efd1b20a

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

L 332-1 du code de la propriété intellectuelle, - de dire et juger que du fait du non-respect du délai prévu à l'article L 332-3 du même code la mainlevée de l'ordonnance du 12 juillet 2010 devait être

Source officielle

Page 28 sur 126

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CC

cr

6137269ccd58014677427031

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-3 et 311-1 et suivants du Code pénal, 414 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019831879

Admin. suprême

28 novembre 2008

28 novembre 2008

L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Considérant que la loi du 9 juillet 1999 d'orientation agricole a introduit dans le code rural l'article L. 331-7 qui institue

Source officielle
CC

comm

6079d3c19ba5988459c59947

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

1er de la loi établissait une mesure d'exclusion ayant un caractère général ou systématique incompatible avec le droit communautaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

civ2

61372485cd580146774162d6

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

d'effacer la totalité des créances au terme du plan ;qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et les articles L. 331-7 et L. 331-7-1 du Code de la consommation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2311078_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite de rejet née le 6 novembre 2023 du silence gardé par la direction régionale des douanes et droits indirects de Dunkerque

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103224_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

C à lui verser la somme de 34 207,93 euros en réparation de son préjudice financier résultant de sa démission sans respecter le préavis prévu par les dispositions de l'article R. 6152-331 du code de la

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01115_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88cbd3db21cbdd8596a

Appel

22 octobre 2001

22 octobre 2001

Par conclusions déposées le 31 Mai 2001, Madame Denise Y.... demande: Vu l'article 339 du Code Civil, - de confirmer le jugement entrepris, - d'annuler la reconnaissance puis la légitimation d'Arthur

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

65449cfac71a6a83181c8d36

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

la SASU Stef Transport [Localité 6] en date du 11 octobre 2023, indiquant qu'elle supportera les dépens conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, Vu les conclusions

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008114244

Admin. suprême

6 mars 2002

6 mars 2002

Olson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant que l'article L. 331-7 du code rural dans sa rédaction issue de la loi du 22 juillet 1993

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR90993

Cassation

28 septembre 2023

28 septembre 2023

[X] Défendeur : la société Crédit Mutuel Factoring Requête n° : 336/23 Ordonnance n° : 90993 du 28 septembre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Crédit Mutuel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01528

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Après délivrance d'un avis de fin d'information, le 8 novembre 2022, ont été versés et cotés au dossier d'instruction une ordonnance de non-lieu (D 338), un relevé d'antécédents Cassiopée (D 339), un soit-transmis

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471114.20240219

Admin. suprême

19 février 2024

19 février 2024

et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 9° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme ; () ". 4.

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TA

1ère Chambre

DTA_2500370_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 333-2 du même code : « L’étranger peut refuser d’être rapatrié avant l’expiration du délai d’un jour franc. / (…) ».

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00271_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes de l'article 74 de l'annexe III au code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

cr

6079a7e19ba5988459c4b44a

Cassation

15 juin 1983

15 juin 1983

333 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE SE FONDE UNIQUEMENT SUR LA VULNERABILITE DE LA PRETENDUE VICTIME, DUE A UN ETAT

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300746

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

Olivier Z... n'était pas soumise à autorisation préalable et que celui-ci remplissait les conditions de capacité et d'expérience professionnelle exigées par l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dcfe

Cassation

22 mai 1964

22 mai 1964

400, DES ARTICLES 427-5, 414, 332 ET 399 DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

5fdd3ace747e26a37901da28

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

945.1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle