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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310456
13 septembre 2018
13 septembre 2018
L. 145-15 et L. 145-37 du code de commerce ensemble l'article R. 145-20 du même code ; 2°) Alors, en tout état de cause, que les loyers des baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel
Source officielleCour d'Appel
6253ca35bd3db21cbdd8a58b
26 septembre 2007
26 septembre 2007
en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
626a2f7d71469e057d789b55
26 avril 2022
26 avril 2022
Il demande la condamnation du préfet es-qualités à lui régler la somme de 1200 euros au titre de l'article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6033a52b44ef31597c891404
4 mai 2017
4 mai 2017
Philippe JAVELAS, Conseiller dans les conditions prévues par l'articles 785 du Code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
69e8e463cdc6046d47249d62
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[S] [W] a fait assigner L&S COIFFURE devant ce tribunal lui demandant de : Vu les articles 1134 du code civil, Vu les articles 1217 et 1221 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008244775
13 juillet 2006
13 juillet 2006
celles de l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'appliquent aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent décret ; que ces dispositions relatives aux conditions
Source officielleciv1
60794d249ba5988459c4827f
9 juillet 2003
9 juillet 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le quatrième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2044 du Code civil, ensemble
Source officielleCour d'Appel
6253cc9bbd3db21cbdd90ac2
25 septembre 2013
25 septembre 2013
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, a tenu seul l'audience
Source officielle13e chambre
6034d76b6ca8060262560486
15 septembre 2016
15 septembre 2016
l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310277
10 septembre 2020
10 septembre 2020
T... exposait être assujetti à la TVA ; qu'elle a ainsi violé l'article 1103 du code civil et, en conséquence, l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile ; 2/ Alors que la motivation inopérante
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2402565_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Vu : - le code des pensions civiles et militaires ; - le code de justice administrative.
Source officielleJex
670422ff8d5cd4a875908039
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Aux termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou de locaux
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
627f48d3551627057d32df92
12 mai 2022
12 mai 2022
786 du code de procédure civile).
Source officielleChambre civile 1-5
69cf4af4cdc6046d47f0bb92
2 avril 2026
2 avril 2026
' rappelé que le sort des meubles et objets mobiliers se trouvant sur place est régi par les dispositions des articles L. 433-1 et R. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution, ' condamné solidairement
Source officielleChambre 2 A
633fc2efe633183e2ee1793f
6 octobre 2022
6 octobre 2022
somme sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868484
4 mars 2009
4 mars 2009
37 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 portant réforme des impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes, codifié à l'article 1649 du code général des impôts : Il pourra
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301477
15 décembre 2009
15 décembre 2009
Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne M.
Source officielle2ème chambre section B
6260f92f6d9e13277d6e3886
20 avril 2022
20 avril 2022
[V] [J] à payer à la SCI [Adresse 2] la somme de 800 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné M.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470520.20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I.
Source officielle2e Chambre
60339509b1394149f2544a7f
18 mai 2017
18 mai 2017
articles R 145-23 du code de commerce, R 211-4.11° du code de l'organisation judiciaire, de l'article 873 du code de procédure civile, constater l'absence d'urgence et les contestations sérieuses concernant
Source officiellePage 28 sur 913