Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

selon les dispositions des articles R. 512-39-2 et R. 512-39-3. " ; en son article R. 512-39-2 : " I. - Lorsqu'une installation soumise à autorisation est mise à l'arrêt définitif, que des terrains susceptibles

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, repris à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir

les règles fixées par les articles 34 à 45 (). " L'article 39 du même code dispose : " 1.

titres de participation, donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues aux articles 39-1-5° et 54 quinquies du code général des impôts ".

L. 240 du code électoral : « L'impression et l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, de circulaires, tracts, affiches et bulletins de vote pour la propagande électorale en dehors des conditions

compensatoire sous forme de rente et d'avoir dit que la prestation compensatoire sera fixée en capital à la somme de 92 000 euros ; Attendu, d'abord, que, sous couvert de grief non fondé de violation des articles

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () 13.

] Représentée par Me Laurine SALOMONI de la SARL FRICAUDET LARROUMET SALOMONI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 333 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

ou détritus de quelque nature que ce soit est interdit ".

Sur les demandes accessoires En application de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

Le 18 septembre 2009, le requérant saisit la Cour d'une demande de mesures provisoires sur le fondement de l'article 39 de son règlement.

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

44 ter précité ; que, toutefois, selon les termes de l'instruction administrative 4-A-8-79 du 18 avril 1979, dont la société invoque le bénéfice sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code

39 du code général des impôts : "5 ...

L'article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du

Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment

7 de la loi n° 46-2196 du 11 octobre 1946 modifiée, repris à l'article 1621 octies du code général des impôts ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des dispositions, alors en vigueur, de l'article

Aux termes de l'article 39 du même code, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du ce code, d'autre part : " 1.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 26, 39, 40 du Livre des procédures fiscales, 15 de l'ordonnance du