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34 295 résultats pour « article 399 du code de procédure civile et faute »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile Section 2

68f9b8310a84a5e5f002183c

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 384 du code de procédure civile en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction,

Source officielle

Page 28 sur 1715

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CC

civ2

61372336cd58014677406e6c

Cassation

11 mars 1999

11 mars 1999

(violation des articles 384 et 399 du nouveau Code de procédure civile) ; alors que, d'autre part, le désistement d'action d'une partie rend sans objet la mission de l'expert qui doit en rendre compte

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f08aa6cdc6046d47d29ab5

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

, la société LES BERMUDES et son gérant, Monsieur [T] [M], opposent : Vu l'article 1843-4 du code civil, Vu l'article L.221-15 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

6a10a90dcdc6046d479b8f3b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

MOTIFS En vertu des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

68e0157a74e929a9d8fa4263

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

473 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

686579ba72b7e1b6bf1d7afb

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 19 janvier 2024 par la S.A.S.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

686579bc72b7e1b6bf1d7b8d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 18 décembre 2023 par la société INVINCIBLE ETE; PROCÉDURE La société INVINCIBLE ETE a fait assigner la

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

686579c372b7e1b6bf1d7ce8

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 07 février 2025 par la société HERMES SELLIER ; PROCÉDURE Par acte du 07 février 2025, la société HERMES

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6945ca5775782d5f06d1de21

T. Judiciaire

1 septembre 2025

1 septembre 2025

MOTIFS Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile, L’article 395 du code de procédure civile prévoit que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Source officielle
TJ

Service des Criées

671ff708f5341ca999b09610

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

6a10c82dcdc6046d479df64f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210231

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

Sur les dépens et les frais de l'article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69fc2b5fcdc6046d47e34d87

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[I] [X], Vu les articles 400 à 405, 396, 397 et 399 du code de procédure civile, Les désistements d'appel et d'action des parties doivent être déclarés parfaits.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

62c3d45b93e17a63792056bf

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

385, 396, 397, 399 à 405 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance de radiation rendue le 4 décembre 2020 par la Présidente de la première chambre civile de la Cour d'appel de céans, Vu la déclaration

Source officielle
CA

4e chambre civile

6438f2e9a942a604f5e936b7

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 23/00903 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PXDE APPELANTE : S.N.C.

Source officielle
CA

8ème chambre

68df5d6d4a4e15bf2fe4f9c2

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

400, 401, et 906-3 du code de procédure civile sont donc remplies ; Qu'en outre chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu'elle a exposés en vertu de l'article 399 du code de

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

67fea4c57a459da3dcdeaadf

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 03 Décembre 2024 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] ; Par conclusions

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

67fea4ca7a459da3dcdeaba2

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 23 Octobre 2024 par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 4] à [Localité

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69db1452cdc6046d47f1b2d7

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d'instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

670966a606866c0645d1a853

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

385, 394 et suivants du code de procédure civile) Charlotte THINAT, Juge de la mise en état, assistée de Zahra AIT, Greffier, L’article 385 du code de procédure civile prévoit que l'instance s'éteint

Source officielle