AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile Section 2
68f9b8310a84a5e5f002183c
15 octobre 2025
15 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 384 du code de procédure civile en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction,
Source officiellePage 28 sur 1715
civ2
61372336cd58014677406e6c
11 mars 1999
11 mars 1999
(violation des articles 384 et 399 du nouveau Code de procédure civile) ; alors que, d'autre part, le désistement d'action d'une partie rend sans objet la mission de l'expert qui doit en rendre compte
Source officielle