X... ; Attendu que, pour condamner celui-ci à payer la seule somme de 14 400 euros à titre de prestation compensatoire, l'arrêt retient qu'il a dû assumer, durant une période relativement longue, le

européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 593 du Code de procédure pénale

générale des douanes et droits indirects ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[H], pris de la violation des articles des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 406, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas

EN QUALITE D'INTERESSE A LA FRAUDE, PREVU PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 399 2 A ET 2 B DU CODE DES DOUANES, N'EXIGE, POUR ETRE CONSTITUE, ET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 369 2 DE CE

et même demande; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision de manque de base légale au regard de l'article R. 517-4 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que

26 mai 2015, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 3132-29 du code du travail, l'a condamnée à 1 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La

entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

, des articles 435, 513, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; " en ce que la cour d'appel a refusé d'ordonner l'audition contradictoire de M.

des douanes et droits indirects - le code de justice administrative.

à l'article L.622-6 du code de commerce, intervenant sur sollicitation expresse du liquidateur.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1145 du code civil ; Attendu que, si l'obligation est de ne pas faire, celui qui y contrevient doit des dommages-intérêts par le seul fait de la contravention

du même code Code des douanes , lorsque le défaut de validité d'un texte fondant la perception d'une taxe recouvrée par les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects a été révélée

de l'article 352 ter du code des douanes ; 2°/ qu'aux termes des dispositions de l'article 352 ter du code des douanes, lorsque le défaut de validité d'un texte fondant la perception d'une taxe recouvrée

A a signé, en décembre 2019, une convention d'engagement de carrière hospitalière sur le fondement de l'article R. 6152-404-1 du code de la santé publique.

pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

(BIENVENU), ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 369, ALINEA 2 DES ARTICLES 399, 414, 423, 437 DU CODE DES DOUANES, 405, 512, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

prononcé la nullité des poursuites ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 399, 407, 426-3, 414, 410-2 du code des douanes