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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
64a66019bbd03a05db965182
5 juillet 2023
5 juillet 2023
700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens, et en ce qu'il a débouté Monsieur [L] de sa demande de condamnation de Madame [M] à le déclarer auprès des caisses sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielleChambre 1 A
633fc2eee633183e2ee1793b
5 octobre 2022
5 octobre 2022
700 du CPC.
Source officielleChambre 1-3
665aba3997d592000810726b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
réinscrite à ce rôle que sur justification de l'exécution de la décision par Domasud ; - condamner la société Domasud à payer la somme de 2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle15e Chambre A
60337b98a0887c2f924c710c
8 juin 2017
8 juin 2017
- A défaut pour les demandeurs de justifier pas avoir satisfait aux dispositions de l'article R 211-11 du CPCE dire et juger leur recours irrecevable et caduc.
Source officielle9ème Chambre JEX
65b16384b9f94e984650cc9f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L’article L111-3 du même code énonce “seuls constituent des titres exécutoires: 1- Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi
Source officielleSixieme Chambre
627df9870d41e0057d43e7c9
11 mai 2022
11 mai 2022
au premier président de : - confirmer la décision du bâtonnier, - y ajoutant, condamner Mme [G] à lui verser la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi
Source officielleChambre Commerciale
65a23d7c7ca18b0008e58297
11 janvier 2024
11 janvier 2024
), - condamner la SCI Immojed aux entiers dépens (art. 695 et s. cpc) dont distraction au profit de l'avocat soussigné (art. 699 cpc).
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6034d16589316cbb88a2ad71
21 septembre 2016
21 septembre 2016
à payer à chacun des demandeurs la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le syndicat des copropriétaires et la SARL CPCI aux dépens, comprenant le
Source officielleChambre 3-1
695e427875782d5f06120b82
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L'acquiescement à un jugement est régi par les articles 408 et suivants du code de procédure civile. S'il peut être expresse ou implicite, il doit être non équivoque.
Source officielleREFERE
69a4e8d6cdc6046d47337118
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La société DISTRI CASH ACCESSOIRES requiert du juge : Vu l'art. 873 alinéa 2 du CPC, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-6 et 1353 du Code Civil, In limine litis * Constater la compétente territoriale
Source officielleRéférés civils
670575ab1296b51ba2b1c4dd
7 octobre 2024
7 octobre 2024
700 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f715
16 mai 2012
16 mai 2012
X... au paiement de la somme de 5. 000 € au titre de l'article 700 du CPC et aux dépens MOTIFS DE LA DECISION - Sur la faute grave Considérant selon l'article L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail
Source officielleChambre Sociale-Section 1
65321ad09e4ea48318f5ac9b
18 octobre 2023
18 octobre 2023
[F] 2 000 euros par application de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens A titre subsidiaire, Condamner l'association CMSEA à payer à M.
Source officielleJLD
669eb845eb0261a857efa112
21 juillet 2024
21 juillet 2024
Les dispositions de l'article 407 du CPP ne sont pas applicables à la procédure suivie devant le juge statuant sur la requête du préfet en prolongation du maintien en rétention d'un étranger.
Source officielle2ème chambre
653a0717d0451e8318d0ecad
25 octobre 2023
25 octobre 2023
L'insertion n° 1287 au Bodacc du 26 août 1986 ainsi rédigée : -1287 - Date 11 août 1986. Avis de dépôt de l'état des créances RCS Auch B 396 920 407 RC 69-B-40 Société Entreprise [B] . Forme S.A.
Source officielle2ème Chambre Cab1
668838e7342d338c20d30fcf
5 juillet 2024
5 juillet 2024
l’expert à 5.5/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 40 000 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f882
29 mai 2012
29 mai 2012
LE CONDAMNER en outre à payer à Monsieur André X... la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les entiers frais et dépens de première instance
Source officielleContentieux général - chambre 5 (délibérés)
69a49614cdc6046d472da0ee
14 janvier 2026
14 janvier 2026
* Dit qu'en application de l'article 84 cpc, la voie de l'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
695e22f275782d5f060ee18a
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[W] aux entiers dépens ainsi qu'au paiement à la SCI ROSSET d'une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre Cab1
6622b559c91e3bdd7a88c756
19 avril 2024
19 avril 2024
Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le
Source officiellePage 28 sur 148