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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre des Terres
62849082498a54057d102efd
12 mai 2022
12 mai 2022
407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; - mettre les dépens à la charge des appelants.
Source officielleChambre des Terres
67a451c990855429d8f67446
23 janvier 2025
23 janvier 2025
407 du code de procédure civile de la Polynésie française ; - Condamner la défenderesse aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c638
24 avril 2008
24 avril 2008
Les consorts B... sollicitent la confirmation du jugement déféré, 15 000 000 FCFP de dommages et intérêts pour inexécution fautive du contrat et 300 000 FCFP sur le fondement de l'article 407 du Code de
Source officielleChambre des référés
68e49e8f0e2901d10f9123fb
6 octobre 2025
6 octobre 2025
2025, Monsieur [G] [D] demande quant à lui de : - Débouter Monsieur [S] [K] de ses demandes, fins et conclusions ; - Condamner Monsieur [S] [K] à lui payer la somme de 372 500 XPF sur le fondement de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210581
4 novembre 2021
4 novembre 2021
407 du Code de procédure civile de la Polynésie française ; AUX MOTIFS PROPRES QUE comme souligné par le tribunal dans le jugement déféré, la question de l'existence de la servitude a déjà été tranchée
Source officielleCabinet B
64d9de523fbc7ed969233132
10 août 2023
10 août 2023
407 du code de procédure civile de la Polynésie française outre les dépens avec distraction d'usage.
Source officielleChambre des référés
68e49e900e2901d10f912407
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Adresse 1] les frais qu'elle a été contrainte d'exposer dans le cadre de la présente procédure, la S.A.R.L TAHITI ENERGY sera condamnée au paiement de la somme de 80.000 XPF au titre des dispositions de l'article
Source officielleCabinet B
643b9323e9a5a404f5bb86e9
13 avril 2023
13 avril 2023
407 du code de procédure civile en plus des dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8dbd3db21cbdd8b58c
27 mars 2008
27 mars 2008
et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens, l'accord interprofessionnel du 20 décembre 2005 relatif à la prime à l'emploi est illégal ; Attendu qu'il n'y a pas lieu à application de l'article
Source officielleChambre Sociale
65a23dcb7ca18b0008e582bf
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Dans ce cas, conformément à l'article LP 1231-12 du code du travail, le contrat de travail doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898a8
31 mai 2007
31 mai 2007
407 du code de procédure civile de la Polynésie française, - débouté Catherine Y... de sa demande reconventionnelle.
Source officielleCour d'Appel
6253ca1ebd3db21cbdd8a19f
18 octobre 2007
18 octobre 2007
X... à payer à Mme Y... la somme de 9.129.195FCP outre celle de 250.000 FCP au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française. * * * M.
Source officielleCabinet B
63c3a6bfff43777c905a4ede
12 janvier 2023
12 janvier 2023
407 du code de procédure civile et à supporter les dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c639
22 mai 2008
22 mai 2008
somme de 1.540.000 F CFP HT au titre de la reprise des désordres et celle de 500.000 F CFP au titre du préjudice de jouissance, avec exécution provisoire, et celle de 300.000 F CFP en application de l'article
Source officiellecr
6079a89a9ba5988459c4e415
6 novembre 1973
6 novembre 1973
407, 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale et 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur pour abus de
Source officielleChambre des Terres
67a451c990855429d8f67448
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[U] [T] et Mme [Z] [N] [RD] [D] épouse [T] au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française. M.
Source officielleCabinet C
6274bd2a2799a9057d5dd1e8
28 avril 2022
28 avril 2022
Sur la nullité du testament du 11 juin 2014 résultant de l'existence d'un autre vice du consentement : Il résulte de l'article 901 du code civil précité que la validité d'une libéralité, comme tout
Source officielleCabinet B
643b9323e9a5a404f5bb86e5
13 avril 2023
13 avril 2023
[T] la somme de 150'000 Fcfp au titre de l'article 407 du code de procédure civile, en plus des dépens de l'instance.
Source officielleCabinet B
67f60d682814f16f08b88e75
7 avril 2025
7 avril 2025
] [Y] de l'ensemble de ses demandes, - Débouté Monsieur [D] [C] de ses demandes reconventionnelles, - Condamné Monsieur [M] [Y] à payer à Monsieur [D] [C] la somme de 200 000 F CFP au titre de l'article
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e93c
21 janvier 1975
21 janvier 1975
AMNISTIE, QU'IL Y A LIEU DE DECLARER L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE, EN CE QUI CONCERNE LADITE CONTRAVENTION, PAR L'EFFET DE L'AMNISTIE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officiellePage 28 sur 4655