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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2000469_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TCOM

Référé mardi salle 3

69d453decdc6046d475a1697

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

1103 du code civil ; Vu l'article 873 du code de procédure civile ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les pièces versées ; Juger la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING recevable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2501640_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

B C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle dans ses affaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2501656_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

B C doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2306990_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2400201_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Et, enfin, selon son article L. 442-1 dudit code : " Dans les établissements privés qui ont passé un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12, l'enseignement placé sous le régime du contrat

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310131

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

mentionnée dans les rubriques "OML et ELC et EPC" du tableau constituait une erreur de surface établissant que les charges des preneurs avaient été surévaluées, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
TJ

JCP référés

68715b2ed395d6ba9f2a41df

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L’article L.442-4-1 du Code de la construction et de l’habitation dispose ainsi qu’en cas de non-respect de l’obligation prévue au troisième alinéa (b) de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989

Source officielle
TJ

JCP référés

68715b31d395d6ba9f2a4239

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L'article L.442-4-1 du Code de la construction et de l'habitation dispose ainsi qu'en cas de non-respect de l'obligation prévue au troisième alinéa (b) de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Source officielle
TJ

JCP référés

68715b2fd395d6ba9f2a41f8

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L'article L.442-4-1 du Code de la construction et de l'habitation dispose ainsi qu'en cas de non-respect de l'obligation prévue au troisième alinéa (b) de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2403267_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

permis de démolir ; - le projet devait être précédé d'une division préalable aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article 5 des dispositions générales du règlement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100271_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

En second lieu, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

653a06d0d0451e8318d0eb37

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

litiges relatifs à l'application de l'article L.442-1 II du code de commerce.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2501782_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2301386_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2304634_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2306943_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2510895_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2302532_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2303098_20230809

Administratif

9 août 2023

9 août 2023

et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés

Source officielle

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