du code de procédure pénale est une formalité substantielle dont l'accomplissement constitue un préliminaire indispensable à tout débat ; que l'arrêt ne constate pas qu'un conseiller a été entendu en

461 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

[1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que du surplus de ses demandes.

2002, Vu le règlement sanitaire départemental fixé par arrêté du 28 novembre 1985, Vu l'arrêté du 22 août 1986, Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu la jurisprudence

700 du code de procédure civile

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 142-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 4 du code civil, 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen

1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles L.441-10 et suivants du Code de commerce, * Condamner la société AKCH à payer à la société KA [V] la somme de 3 245,23

1351 du Code civil et l'article 461 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, que, par son arrêt interprétatif du 15 novembre 1991, la cour d'appel avait jugé que le coefficient 250 devait

Aux termes de l'article 467 du code procédure civile, le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire.

À l'audience elle a également sollicité le rejet de la demande formée contre elle par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

fondée la critique reprochant à l'Autorité de la concurrence d'avoir procédé à une confusion, pour l'application de l'article L. 464-2, I, alinéa 4, du code de commerce, entre la notion

463 du nouveau Code de procédure civile était seul applicable, ainsi que l'a indiqué la cour d'appel ; que ce texte imposait à la cour d'appel de rechercher si une notification à l'ASSEDIC de l'arrêt

462 du nouveau Code de procédure civile, l'erreur par laquelle le juge se fonde sur la non-comparution d'une partie pour rejeter sa demande, bien qu'en réalité seul l'adversaire de cette partie ait été

de l'article L. 461-2, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, et du tableau n° 42 des maladies professionnelles ; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, la présomption d'imputabilité n'est

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

de prud'hommes a violé l'article 461 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, en estimant que l'indemnité spéciale de repas était due au seul motif que les conditions de son octroi étaient

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

450 du code de procédure civile.