462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 575 FS-B prononcé le 20 septembre 2023, sur le pourvoi n° W 21-23.057, dans une affaire opposant

462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle affectant l'arrêt n° 1277 FS-B prononcé le 7 décembre 2022 sur le pourvoi n° V 21-17.927, dans l'affaire opposant :

462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1816 F-D rendu le 19 décembre 2018 sur le pourvoi n° E 17-26.591 dans l'affaire opposant : - M.

462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1305 F-D rendu le 18 décembre 2024 sur le pourvoi n° P 23-18.274 dans l'affaire opposant : - L'association

du code de procédure civile mais d'une demande en omission de statuer au sens de l'article 463 du code de procédure civile qui n'a pas été présentée dans le délai d'un an du prononcé de l'arrêt et est

Y... et de débattre du fond de ces demandes, la cour d'appel a violé le principe de la contradiction et l'article 16 du code de procédure civile Alors que 3°) si en application de l'article 462 du

463 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites, JUGER recevable et bien fondée la requête déposée par la société LOCAM, RECTIFIER l'omission de statuer du jugement rendu par le Tribunal des

Cependant, le moyen, qui soutient que l'arrêt rectificatif a modifié les droits et obligations des parties en méconnaissance de l'article 462 du code de procédure civile, est de pur droit.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les erreurs

SUR CE : Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue selon

X..., ni comparant ni représenté, ait été entendu ou appelé, le tribunal de grande instance a violé l'article 462 du code de procédure civile, ensemble les articles 16 du code de procédure civile et 6

462 du code de procédure civile.

En application de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

462 du code de procédure civile, ensemble l'article 450 du même code ; Mais attendu que dans une procédure avec représentation obligatoire, les parties sont représentées par leurs avoués ; Et attendu

- MOTIFS DE LA COUR: En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force de chose

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

GMF dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Laetitia MAGNE, avocat au barreau de TOULON COMPOSITION DE LA COUR En application de l'article 462 du code de procédure civile

462 alinéa 3 du code de procédure civile.