Selon l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

1351 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ayant à bon droit retenu que l'effet interruptif de prescription de la demande reconventionnelle de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile

[S] aurait déjà effectivement perçus en avance de sa rémunération, la Cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 31 janvier 2008 en violation des articles 480 du code de procédure

480 du Code de procédure civile précise que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il

La cour rappelle que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif, en application des dispositions de l'article 480 du code

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a fait

défendeur, que cette signification a été réalisée dans le délai imparti par l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu qu'il y a donc lieu de rapporter l'arrêt rendu le 6 mars 2007 et de statuer

[O] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M.

LAQUELLE IL A STATUE ET DE NE PAS CONTENIR TOUTES LES MENTIONS OBLIGATOIRES PREVUES PAR L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'EXPEDITION DE L'ARRET INDIQUE QU'IL

480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 4°/ qu'est en cessation de paiement le débiteur dont l'actif exigible ne lui permet pas de faire face au passif exigible ; en l'espèce, les juges

les articles 122 et 480 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que, par jugement devenu irrévocable du 14 février 2012 , le tribunal avait jugé que chacune des parties

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et suivants du Code pénal, 1382 du Code civil, 464, 485 et 593 du

1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 3°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue

480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil, et 480 du code de procédure civile : 11.

480 du Code de procédure civile ; Alors, de deuxième part, que le chef de dispositif du jugement en date du 6 janvier 2010, par lequel le Tribunal de grande instance de Paris a condamné solidairement

O... en application de l'article 1527 du code civil au tiers du patrimoine reconstitué de celui-ci » ; que selon l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles