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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Cabinet 1

686eb69572b5e5e648cb251f

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

668595ab1d2b47a9d8cc0aab

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Sur les demandes principales : Sur le paiement des charges de copropriété L’article 481-1 du code de procédure civile dispose que la demande en justice est introduite selon la procédure accélérée au

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

678172646d34da2cbdcd9dd2

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

68681f4a4965b5d9df3176aa

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

66352a51e4b5292aaa662a60

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Sur les demandes principales : Sur le paiement des charges de copropriété L’article 481-1 du code de procédure civile dispose que la demande en justice est introduite selon la procédure accélérée au

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

670ecea11c3411ff345be019

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

68e0157c74e929a9d8fa42d2

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L'article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : " A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

68e0158674e929a9d8fa4515

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; 1500 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ; A titre subsidiaire, si les frais venaient à être exclus des condamnations, 1063,40 € à titre de dommages

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6781721b6d34da2cbdcd9a31

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement

Source officielle
TJ

Référés

67804dde9c3ba90f51dc9b16

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

686816d94965b5d9df31292b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

481-1 du code de procédure civile ; - laissé à chaque partie la charge de ses propres frais irrépétibles et dépens; - rejeté les demandes plus amples ou contraires.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

68e015b074e929a9d8fa47d9

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; 1500 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ; A titre subsidiaire, si les frais venaient à être exclus des condamnations, 1313,69 € à titre de dommages

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Bertrand Y

61372563cd5801467741d4ca

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

et pris de la violation des articles L. 480-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6a0e2305cdc6046d475c4d76

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

14-1 et à l’article 14-2-1 et devenues exigibles, le jugement étant assortie de l’exécution provisoire de plein droit en application du nouvel article 481-1 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

67f6d586a9d5adc260624b9b

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

514-1 du code de procédure civile, - condamner la S.C.I.

Source officielle
TJ

Procédure accélérée fond

65aad1300c777d3ec8ebca00

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

675a12c93bace64ddb46b902

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

* Sur les frais irrépétibles Conformément à l'article 700 du code de procédure civile : " Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il

Source officielle
TJ

Service des référés

66fee08f172da17169e9a7e4

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

MOTIFS 1/ Sur la demande de prorogation et d’extension de mission Aux termes de l’article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

66fc59aa536c57b6ad872a3d

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

700 du Code de procédure civile.- Dire qu’en application des dispositions des articles 10-1 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, les frais exposés par le syndicat des copropriétaires, notamment les

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64f17f3c92dd7fd9692bbd89

Appel

31 août 2023

31 août 2023

Elle est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes : 1° Il est fait application des 3° et 7° de l'article 481-1 du code de procédure civile ; 2° Le jugement est exécutoire à titre

Source officielle

Page 28 sur 1944

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