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222 639 résultats pour « article 526 du code de procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 2-4

67b6c87ddef6bf6eb41d719a

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Vu l'absence de règlement de la part des époux [G] ; A titre subsidiaire, Vu l'article 526 du Code de Procédure Civile ; Vu l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; DEBOUTER

Source officielle

Page 28 sur 11132

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CA

1ère chambre section inst

659e496655379800088473aa

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

526 du code de procédure civile au motif que malgré les commandements de payer, M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

66a099032be3e083f4fad48a

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Aux termes de ses conclusions récapitulatives sur incident notifiées le 27 mars 2024, Mme [U] demande à la cour, au visa des articles 538 et 528 du code de procédure civile, 74, 112, 514 et 526 du même

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

64ba21da354f98d9699d4f83

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Sur la demande reconventionnelle de radiation L'article 526 du code de procédure civile applicable aux instances introduites devant les juridictions du premier degré avant le 1er janvier 2020 énonce

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

660f9509a40f8b0008cb76ff

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Les ayants-droit [I] se sont constitués le 8 avril 2021 et ont sollicité la radiation de l'affaire en application de l'article 526 du Code de Procédure Civile en raison du défaut d'exécution de la décision

Source officielle
CA

2ème chambre section C

67f8aa963b6868ad1f98375e

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[K] [L] [P] et Mme [E] [F], intimés, ont saisi le magistrat de la mise en état au visa des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc85bd3db21cbdd905c8

Appel

19 mars 2013

19 mars 2013

Les sociétés SKID WINTERSTEIGER et OBJEKTIF SERVICES ont saisi le conseiller de la mise en état, la première sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile et la seconde faisant valoir que

Source officielle
CA

14e chambre

6034fa47525ab227f445105b

Appel

13 juillet 2016

13 juillet 2016

[D] à verser à la société Fnac Paris une somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

603223a5538ff15ad899a4ad

Appel

4 avril 2018

4 avril 2018

Par conclusions d'incident du 27 octobre 2016 il a demandé à la cour la radiation de l'affaire au visa de l'article 526 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

13e chambre

62c5299ea2c4236379079c28

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

700 du code de procédure civile ; - déclaré la société 2P Saint Brice bien fondée en sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné solidairement les sociétés Serdelco

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6a1fb69ecdc6046d47e89dcf

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

MOTIVATION : Sur la demande de radiation Aux termes de l'article 526 du code de procédure civile, en sa rédaction applicable au litige, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc38bd3db21cbdd8f85f

Appel

6 juin 2012

6 juin 2012

Elle demande également la non application de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation du salarié aux dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb3bd3db21cbdd90fd5

Appel

22 janvier 2014

22 janvier 2014

Z...sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile a été rejetée comme la demande de dommages-intérêts formulée par les appelants et les demandes des deux parties formées sur le fondement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6032fb1d270cdd6e6491187e

Appel

20 octobre 2017

20 octobre 2017

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9bbd3db21cbdd93d82

Appel

20 octobre 2017

20 octobre 2017

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c66e

Appel

3 septembre 2008

3 septembre 2008

700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69e06ee4cdc6046d4768c717

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Par ordonnance sur incident du 28 août 2017, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l'affaire du rôle en application des dispositions de l'article 526 du code de procédure civile en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00481

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

livraison des catalogues ; que, sur appel de ce jugement, par ordonnance du 4 février 2013, le juge de la mise en état de la cour d'appel de Nîmes a ordonné la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd42bd3db21cbdd92ca5

Appel

29 décembre 2015

29 décembre 2015

- Sur la demande reconventionnelle de radiation : En droit, l'article 526 du code de procédure civile dispose que " lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6868b6b82f06adf21413c3a5

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur la demande de radiation En application de l'article 526 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable à la présente procédure,

Source officielle