AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
67b6c87ddef6bf6eb41d719a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Vu l'absence de règlement de la part des époux [G] ; A titre subsidiaire, Vu l'article 526 du Code de Procédure Civile ; Vu l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; DEBOUTER
Source officiellePage 28 sur 11132
1ère chambre section inst
659e496655379800088473aa
9 janvier 2024
9 janvier 2024
526 du code de procédure civile au motif que malgré les commandements de payer, M.
Source officielle