805 du Code de Procédure Civile.

qu'elle l'a fait, tout en constatant ces conflits internes, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres contestations et a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

méconnu les dispositions de l'arrêté du 24 février 1951 et privé leurs décisions de base légale au regard des dispositions de l'article 545 du Code civil ; 3°/ qu'ils ne pouvaient refuser la demande d'expertise

908, 954 et 542 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'en imposant à l'appelant l'emploi d'un terme consacré et en sanctionnant

700 du code de procédure civile.

954 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 6§1 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles 542, 561, 562 et 954 du

Z..., propriétaire indivis de la voie privée, s'opposait à son ouverture à la circulation publique, la cour d'appel a violé les articles 544 et 545 du code civil ; 2°/ qu'une voie privée en indivision

à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les articles 545 du Code civil, 2 et 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, - écarter l'exécution provisoire.

la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que la banque indiquait que sa créance s'élevait à 1 052 074,48 francs, a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile;

542 et 954 du code de procédure civile conforme à l'état du droit applicable depuis le 17 septembre 2020 (Cass.

du code civil ainsi que l’article 1240 du code civil.

546 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, dans leur assignation introductive d'instance, les consorts Y..., après avoir sollicité la liquidation-partage de l'indivision et la licitation

546 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, qu'ayant relevé qu'aux termes des traités de fusion dont les intimées pouvaient se prévaloir comme constituant à leur égard un fait juridique

1397 du Code civil ; 2 / qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que le jugement du tribunal de grande instance de Fontainebleau du 25 septembre 1996 a homologué l'acte de changement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 490, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile

544 et 545 du code civil qu'elle a ainsi violés ; Mais attendu qu'ayant retenu, sans modifier l'objet du litige, que les empiétements imputables aux consorts Y... étaient minimes, qu'ils ne diminuaient

aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5424-1 du même code. 5.