567-1-1 du code de procédure pénale : M.

700 du cpc envers les demandeurs, - Condamner Mme [S] et le syndicat des copropriétaires à payer chacun la somme de 5.000€ sur le fondement de l'article 700 du cpc, - Condamner Mme [S] et le syndicat

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

par les dispositions du code du procès administratif («   le CPA   »). 11.

L'article 35 dispose : « 1.

; - des articles 4, 5, 9,12,15, 16, 122, 411, 412, 413, 416, 455, 458 et 561 du Code de procédure civile ( ci-après « CPC » ); EN CE QUE l'arrêt attaqué « Déclare irrecevable la demande de récusation

[D] à lui verser 2500 € au titre de l'article 700 du CPC.

Aux termes de l'article 564 du code de procédure civile, ' A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation

- la condamner au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens distraits au profit de Maître Gilles ALLIGIER.

1927 du code civil, Vu les dispositions de l’article L. 561-6 du Code monétaire et financier, Vu les dispositions de l’article L 133-18 du code monétaire et financier, Vu les dispositions de l‘article

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 08 Octobre 2025 Réf : M0004037 N° PCL : 2025J01045 N° RG : 2025P01705

[Y], lesquels seront recouvrés par la SELARL LEXAVOUE POITIERS en vertu de l'article 699 du CPC.

Marc BAILLY, Président dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

564 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, qu'à peine d'irrecevabilité soulevée d'office les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions si ce n'est pour

de procédure civile, et vu l'article 564 du dit Code permettant aux parties de faire juger par la Cour les questions nées de la survenance d'un fait : 1°) de mettre fin à l'instance paulienne introduite

JUMEL, avocat à la Cour, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

450 al 2 du CPC.

, Vu les articles 1792, 1792-6 et suivants du Code Civil, Vu les articles 564 du Code de procédure civile, Vu les articles L242-1 et suivants du Code des Assurances, Vu le rapport d'expertise judiciaire