D'autre part, la constatation d'un chiffre d'affaires en-dessous du seuil de la franchise de TVA déterminé par l'article 293 B du code général des impôts et la production de bilans et comptes de résultats

En troisième lieu, d'une part, aux termes du II de l'article 15 du code général des impôts : " Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le

35 et du 2 de l'article 206 du code général des impôts.

, accueillant partiellement les observations du redevable, a ramené sa créance, à 958 655 francs, à quoi elle a ajouté l'intérêt de retard légal prévu par l'article 1729 du Code général des impôts, ce

1758 A du code général des impôts.

à supporter une indemnité de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

des procédures d'imposition d'office dont ces sociétés avaient fait l'objet, la cour d'appel a violé l'article 1741 du Code général des Impôts ; "alors, de deuxième part, que la notification de redressement

septies A du code général des impôts ; () ". 4.

du code des procédures civiles d'exécution, 1134, 1165, 1842 du code civil, 885-0-V-bis, 885 I ter, 1740 A, 299 septies et 350 terdecies annexe III du code général des impôts, article 562 du code de procédure

L. 57 du LPF en ce qu'elle cite les articles 885 A, 885 D, 885 E et 885 0 ter du code général des impôts et s'appuie sur un arrêt de la cour d'appel de Paris du 28 novembre 2002 qui confirme que, lorsque

256 et 267 du code général des impôts, ainsi que l'article 34 de la Constitution ; - l'amende prévue par l'article 1729 D du code général des impôts n'est pas justifiée, la vérification de comptabilité

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôts sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

En ce qui concerne les revenus distribués sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts : Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L 13 B et L.16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

Aux termes de l'article R. 57-1 du même code : " La notification de redressement prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs du redressement envisagé.

agrément préalable obtenu par la SARL Jeorca dès lors que les dispositions du c du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts fixent comme seul critère d'appréciation du seuil d'agrément

, droits ou taxes dus en vertu du code général des impôts, les rectifications correspondantes sont effectuées selon la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 du livre