378 du code civil et violé l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part, que l'opportunité d'un retrait de l'autorité parentale, en tant qu'elle constitue une mesure de protection de

593 du Code de procédure pénale, d contradiction de motifs ; " en ce que la cour d'appel a fixé le préjudice subi par le demandeur à la somme de 416 666, 55 francs ; " aux motifs qu'en possession du certificat

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance et contradiction

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

373 du Code pénal, ensemble de l'article 226-10 du nouveau Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs ;

593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen pris en sa première branche 7.

592 du Code de procédure pénale ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les mêmes magistrats ont participé aux débats et au délibéré et

[F] ; que faute de l'avoir fait, l'arrêt encourt la censure pour violation de l'article 593 du code de procédure pénale.»

591 du Code de procédure pénale, 11 de l'ordonnance du 2 février 1945, et 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation

6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 586, 589, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que le dossier transmis à la Cour de Cassation ne

593 du code de procédure pénale et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche 7.

son encontre, et a prononcé sur les pénalités douanières ; Vu le mémoire personnel produit par le demandeur et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

décret du 22 avril 1790, 4 du décret 59-1450 du 22 décembre 1959, R. 30-11° du Code pénal, R. 44 alinéa 2 du Code de la route, 1er du décret du 5 novembre 1870, de l'article 593 du Code de procédure pénale

, en audience publique, le 18 septembre 1997, par le président conformément aux dispositions de l'article 485, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; Qu'il n'importe que, le 17 mars 1997, la

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE

1741 du code général des impôts tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans ses décisions n° 2016-545 QPC et n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016, et a violé l'article 593 du code de procédure pénale

408, 1791 et 1794 du Code général des impôts, L. 235 et L. 238 du Livre des procédures fiscales, 121-3 du nouveau Code pénal, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des