485 du code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le neuvième moyen Enoncé du moyen 6.

L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; à cet égard, elle méconnaît les dispositions des articles 6 et 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard des stipulations des articles 6 et 7 bis de l'accord franco-algérien

6 nouveau 2) et au dernier alinéa de ce même article () ". 8.

En deuxième lieu, d’une part, la demande d’admission au séjour a été examinée au titre de l’admission exceptionnelle sur le fondement des articles 6 (5°), 7 (a) et 7bis (b) de l’accord franco-algérien,

6 paragraphe 7 de l'accord franco-algérien et l'article L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les articles L.421-1, L.423-23 et L.435-1 du code

Aux termes de l'article 9 du même arrêté : " Lorsqu'il est rendu nécessaire pour le respect des principes définis aux articles 6 et 7 ci-dessus, l'aménagement d'un dispositif assurant la continuité piscicole

6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne

6 et 7 de la directive 2004/114/CE du Conseil du 13 décembre 2004.

6 et 7 de la Convention des droits de l'homme, des articles 1741 et 1750 du code général des impôts, du principe du contradictoire, des articles préliminaire, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale

Aux termes de l'article 6 du même accord : " Les membres de famille mentionnés à l'article 5 ci-dessus et qui ont rejoint ou rejoignent une personne mentionnée soit à l'article 1er, soit à l'article 2

société ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée ; - elle a été prise selon une procédure irrégulière, en méconnaissance du droit au procès équitable garanti par les articles

de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles 6 (5°), 7(b) et 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, et mentionne les faits relatifs à la situation personnelle et administrative

Il a sollicité son admission au séjour le 14 mars 2025 au titre de la vie privée sur le fondement de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien, en qualité de salarié sur le fondement de l’article 7 b)

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 222-22, 222-29, 222-30, 222-31, 222-31-1, 222-44, 222-48-1 du code pénal, de l'article 1382, devenu 1240, du code civil et des articles

  La cause du requérant a-t-elle été entendue publiquement, comme l’exige l’article 6 § 1 de la Convention   ?

The applicant’s complaints under Articles 6 and 7 of the Convention relating to the criminal proceedings against him were communicated to the Icelandic Government (“the Government”).