[Adresse 51] Madame , [P] épouse [JE] Née le [Date naissance 8] 1980 à [Localité 32] (MAROC) [Adresse 6] [Adresse 51] Monsieur [TD] [M] Né le [Date naissance 6] 1924 à [Localité 13] (ALLEMAGNE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 18/09718 N° Portalis 352J-W-B7C-CNQXE N° MINUTE : 2 Assignation du : 27 Octobre 2015

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Il résulte de l'article L.1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

onze juillet deux mille un, par Monsieur LOUISET, Conseiller, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Stéphanie A... épouse X... née le 04 Septembre 1952 à CREUTZWALD (57150) 1

d'héritière de Madame [PX] [IL] divorcée de Monsieur [T] [TG], veuve de Monsieur [N] [MJ], décédé le [Date décès 68] 2005, née le [Date naissance 95] 1948 à [Localité 210] '[Adresse 312]' [Localité 6]

Il appartient au salarié de rapporter la preuve d'une faute inexcusable imputable à son employeur L'article L 4121-1 du code du travail dispose en outre que l'employeur prend les mesures nécessaires

68 de la loi du 1er septembre 1948 et les articles L.442-6 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, - vu les articles 2219, 2251 et suivants du Code Civil, ainsi que l'article 2257

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 08 Novembre 2012 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/08606 LL

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Y ajoutant, - condamner la société [9] à lui payer et porter la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700

L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation

L'article L 8223-1 du code du travail prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les

Non comparante - Ayant pour Conseil Me PERRIN-JOEL Pauline, avocat au barreau de PONTOISE, vestiaire : 155 INTIMÉE [****************] Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

[X] les sommes nettes suivantes : . 40 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé

Aux termes de l'article L 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à 1152-3 et L 1153-1 à L 1153-4, le salarié établit les faits qui permettent

échéant, la valeur représentative des avantages en nature, mais déduction faite des prestations familiales mentionnées aux articles L. 511-1 et L. 755-11 à L. 755-23.'

1250-1 du Code Civil.

En vertu des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués

[E] [X] à verser à la SARL [1] la somme de 50 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [E] [X] aux entiers frais et dépens. Vu l'appel formé par M.