Les dispositions pertinentes du code de l’urbanisme, dans leur rédaction en vigueur au moment des faits, se lisent comme suit   : Article L.

Sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile138 *** FAITS ET PROCÉDURE 1.La Cour est saisie, sur renvoi après cassation (Cass.

de l'article 659 du même code, n'ont pas constitué avocat.

In 1999 criminal proceedings were brought against them for lending assistance to the PKK, contrary to Article 169 of the Criminal Code then in force.

-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité

Sur le remboursement des indemnités de chômage Aux termes de l'article L.1235-4 du code du travail dans sa rédaction applicable, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L.

Sur ce En vertu de l'article 2227 du code civil, le droit de propriété est imprescriptible.

L. 621-40 et L. 621-43 du code de commerce et l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu que les arrêts condamnent la société Recylex à payer certaines sommes aux salariés à titre de dommages-intérêts

785 du code de procédure civile.

[V] demande à la cour, au visa de l'article L.341-4 ancien du Code de la consommation, de l'article L.332-1 nouveau du Code de la consommation, de l'article 1147 ancien du Code civil, de l'article 1231

- rejeter, et à défaut réduire à de plus justes proportions, la somme sollicitée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit sur les dépens.

[M] [J], intimés et appelants incidents, demandent à la cour, au visa de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, des articles 455-1-1 du code de la sécurité sociale, L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances

Les Gouvernements tiennent ces assertions pour inexactes, eu égard aux prescriptions de l’article 161 du code andorran de procédure pénale tel qu’il s’appliquait à l’époque.   4.

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.

Les requérants invoquent l’article   8, seul et combiné avec l’article   13, ainsi que l’article 6 de la Convention. 2.

Ils invoquent à cet égard l’article 9 de la Convention, qui se lit comme suit   : «   1.

1343-2 du code civil ; ' de condamner l'Autorité aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 50 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 36.L'Autorité et le ministre chargé

In its report of 21 October 1999 (former Article 31 of the Convention), it expressed the unanimous opinion that there had been a violation of Articles 3, 8 and 13 of the Convention and Article 1 of Protocol