1356 du code civil et L. 1233-61 du code du travail ; 2°/ qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si la diminution significative du nombre des emplois au sein de la société CSSI

outre 2 000 ç au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Article 3 : La Ville de Paris versera la somme de 1 500 euros à la SCI du 61 boulevard de Vaugirard sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

et de l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 2 du code de procédure pénale, des exigences requises

700 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Condamné Monsieur [D] au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : les décrets portant naturalisation ... peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans

705 du même Code dispose notamment que le juge d'instruction visé à l'article 704 précité exerce une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application de l'article 52 dudit Code ; Qu'en statuant

demande en changement de nom telle que définie aux articles 61 et suivants du code civil.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom () ". 3.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.

préliminaire et 144–1 du code de procédure pénale et à l'article 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'aux termes de l'article 5, § 3, de la Convention toute personne détenue

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom ". 3.

Elle soutient que : - elle justifie bien d’un intérêt légitime, et notamment d’un intérêt légitime d’ordre affectif, au sens de l’article 61 du code civil ; - la seule circonstance que le nom sollicité

561 et 562 du nouveau Code de procédure civile ainsi que les articles 1er, 61 et 171 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, enfin, que le rejet du plan de continuation, en présence d'un plan de cession