Il lui sera alloué la somme de 700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

au droit fondamental garanti par l'article 61-1 de la Constitution ?

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 61 du code civil, la complexité de son nom actuel, l'usage

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom ".

[V] conformément à l'article 699 de ce même code.

1154 du code civil -en tout état de cause, de celle de 2 000 euros, au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue sans audience en application de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

, contre les hospitalisés, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil. » L’article R. 6145-4 du même code prévoit : « Dans le cas où les

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom ".

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ces conditions, le garde des sceaux, ministre de la justice, a entaché sa décision d'une erreur dans l'appréciation des dispositions de l'article 61 du code civil.

Y...», s'est contredit dans ses motifs ; qu'il a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2.

L.1233-61, L.1235-10, L.1233-1, L.1233-2 et L.1233-3 du code du travail.

561 et 562 du nouveau Code de procédure civile ainsi que les articles 1er, 61 et 171 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, enfin, que le rejet du plan de continuation, en présence d'un plan de cession

12-1 de la même loi : " Les noms et prénoms francisés peuvent faire l'objet des changements prévus aux articles 60 à 61-4 du code civil aux conditions définies par lesdits articles " ; Considérant qu'il

302,27 euros. 3.

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction

L. 1233-61 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3/ ALORS QUE la cour d'appel a omis de répondre aux moyens par lequel le salarié faisait valoir qu'il fallait intégrer dans le