Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2203289_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Selon l'article R. 613-1-1 du même code : " Postérieurement à la clôture de l'instruction ordonnée en application de l'article précédent, le président de la formation de jugement peut inviter une partie
Source officielle7ème chambre
DTA_2109690_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L. 612-20 du code de la sécurité intérieure.
Source officielleRétention_recoursJLD
67908b354143037ceabfbff3
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:455573.20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
En premier lieu, d'une part, le premier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative dispose que, dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel : " Le président
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206782_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui
Source officielleRétention_recoursJLD
68032e331fa67923f78829ed
18 avril 2025
18 avril 2025
L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2502592_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 612-1 de ce code : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01741_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204136_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 3° L'étranger
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00290_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
D'une part, les dispositions citées ci-dessus de l'article A - 11 du règlement du plan local d'urbanisme de Canet-en-Roussillon ont un objet analogue à celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme
Source officielleJuge libertés & détention
68dd6ebe548223b2c7ab0154
1 octobre 2025
1 octobre 2025
des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210043
24 janvier 2019
24 janvier 2019
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210044
24 janvier 2019
24 janvier 2019
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2300592_20230210
10 février 2023
10 février 2023
L.731-1 et du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300638
7 juin 2018
7 juin 2018
1210 du code civil, ensemble les articles 619 et 625 du code civil ; Mais attendu qu'est perpétuel un droit réel attaché à un lot de copropriété conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale d'un autre
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2401361_20240816
16 août 2024
16 août 2024
prise sur le fondement du I de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2207713_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 1° L'étranger
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204380_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Elle soutient que : - le recours à la procédure de modification du plan local d'urbanisme intercommunal 2 (PLUi 2) méconnait les articles L. 153-31 et L. 153-36 du code de l'urbanisme dès lors que les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02703_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302589_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Enfin, l'article L. 612-3 de ce code précise que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 2° L'étranger
Source officiellePage 28 sur 721