D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 12 avril 2023 par lequel la maire de la commune du Coudray-Montceaux a exercé son droit de priorité sur un ensemble immobilier situé Rond-Point de la Demi-Lune

n° 62-825 du 21 juillet 1962 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu le décret n° 82-398 du 12 mai 1982 ; Vu le décret n° 83-331 du 21 avril 1983 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié

D É C I D E : Article 1er : Il est déclaré que l'écoulement identifié sur les parcelles cadastrées CE 63, 62, 60, 58 et 41 du territoire de la commune de Décize n'a pas les caractéristiques d'un cours

441-6 du Code pénal ; qu'en effet la mise en oeuvre de la politique agricole commune effectuée sous contrôle de l'Etat (cf articles 1er du décret n 62-858 et 4 du règlement n 1766/92) est confiée par

ans pour les autres personnels bénéficiant antérieurement de l'ouverture à 55 ans et de 60 à 62 ans pour les autres catégories de personnel, à l'exclusion des artistes du ballet et des musiciens, chefs

/époux C... : lots n°s 62 et 51p), 13 octobre 2007 (vente X.../consorts H... : lots n°s 103 et 106), et 12 décembre 2007 (vente X...

20 décembre 1966, repris par les articles 32-1 et 32-2 du code civil ; qu'en conséquence la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 32-3 du code civil et, par refus d'application, l'article

41.337, n° 98-41.338, n° 98-41.339, n° 98-41.340, n° 98-41.341, n° 98-41.342, n° 98-41.343, n° 98-41.344, n° 98-41.345, n° 98-41.346, n° 98-41.347 et n° 98-41.348 ; Sur le moyen unique : Vu les articles

25/01154 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76E7B AFFAIRE : [R], [T], [W] [D] épouse [E] C/ [K] [F] [E] NB / JD DEMANDERESSE [R], [T], [W] [D] épouse [E] née le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 11] (62

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 12 juin 2007), que Mme X... a été engagée par M.

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.62-1 du code électoral : "Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie de la liste électorale certifiée

12 novembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sophie COULIBEUF, conseillère chargée du rapport.              

1635 bis Q du Code Général des Impôts ; Vu les articles 850-1 et 62-5 du code de procédure civile ; Vu la requête de Madame [G] [K] reçue au greffe le 08 avril 2026; Vu le courrier adressé par le

Au vu de ce qui précède, les dispositions des paragraphes 6 et 7 de l’article   62 de la loi 3371/2005 ne violent pas l’article 12 de la Constitution ni l’article 11 de la Convention européenne des

délivrée le : 17/10/25 À : Maître [B] FAITS : La SA CRÉDIT LYONNAIS est créancière de la SAS ACIERS ET COURTAGE au titre d'un prêt n° 21929053 d'un montant de 150 000 €, consenti le 7 septembre 2021 sur 12

, imposables en vertu de l'article 62 du code général des impôts ; - les inscriptions comptables figurant au compte courant d'associé constituent des erreurs comptables, sans cohérence financière avec

Par acte d'huissier de justice du 12/01/2012, M.

X..., né en 1928, a fait valoir ses droits au régime général de la retraite le 1er juillet 1991, soit à 62 ans ; que, dès lors, la cour d'appel, en accordant le bénéfice de la retraite Tiflex à M.