X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le moyen, que par application de l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le fondement

117, 118, 119 du nouveau Code de procédure civile, L. 621-62, L. 621-63 et L. 621-68 du Code de commerce ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel, qui a constaté que les mentions erronées portées

la constitution de partie civile de la société Financière et foncière eurobail irrecevable ; "aux motifs que les dispositions de l'article L. 624-5 du code de commerce (ancien article 182 de la loi

1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en ajoutant que, dans le précédent arrêt, ni la nullité

54 du Code de Procédure Civile et R.626-48 du Code de Commerce.

624 et 625 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se bornant à énoncer que le recours en révision exercé deux mois après l'ordonnance du 6 février 1996 ayant déclaré irrecevable l'appel contre

624 et 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 9.

L. 626-25 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles L. 622-22 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure

En cas d'inexécution, le créancier peut se prévaloir d'une clause résolutoire (article 1224 du Code civil) et solliciter des dommages et intérêts (article 1231-1 du Code civil).

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6.

L 623-5 (ancien) du code de commerce devenu l'article L 661-5 (nouveau) du code de commerce Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Capron, avocat aux Conseils pour M.

- 14, L. 641- 12, L. 622- 17 et R. 621- 21 du code de commerce, Vu les articles 643, 668 et 669 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du juge- commissaire du 5 janvier 2026, Vu les écritures et

R. 624-5 du code de commerce, qu'en application des articles 2241 et 2242 du code civil, la demande en justice même portée devant une juridiction incompétente, interromprait le délai de forclusion

624, 625 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 6.

L. 621-39 ancien du code de commerce dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que la banque ayant soulevé l'irrecevabilité des demandes

D... la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile :

au Greffe le 22 Janvier 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

au Greffe le 8 Octobre 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.