- Condamner la Banque Populaire de l'Ouest à verser aux concluants la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

905-2 du code de procédure civile.

Vu l'article 2224 du Code civil, et ensemble l'article 122 du Code de procédure civile, - Dire, juger et constater que le point de départ la prescription de l'action de la SA EO2 Auvergne, si elle

de TDF en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société TDF de sa demande présentée en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la fédération

Aux termes de l'article L. 2261-2 du code du travail : " La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. / En cas de pluralité d'activités rendant

51 et 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, et des articles L. 514-1, L. 514-4, L. 826-1, L. 826-2, L. 826-3, L. 826-4 et L. 826-5 du code général de la fonction publique, dès lors que, si le préfet

R, avocat au barreau de RENNES, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 février 2012, en audience

leurs écritures, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

leurs écritures, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

leurs écritures, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

293 B, et par suite, en vertu des dispositions du 2 de l'article 50-0 du même code, était exclu du régime des micro-entreprises dès l'année 2014.

leurs écritures, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Il y a lieu de donner mission au notaire d’évaluer le bien sis à [Adresse 26] dans les conditions des articles 922 et 924-2 du code civil.

Sur la demande de rappel de salaires pour heures supplémentaires L'article L.3121-63 du code du travail permet la conclusion de conventions de forfait, à condition que ces conventions soient prévues

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " I. - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

700 du code de procédure civile.

L. 551-2 de ce code : " I.

Article 152 § 1 of the Criminal Code defines rape as: “sexual intercourse with a woman (1) incapable of defending herself, where she did not consent; (2) who was compelled by the use of force or threats