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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2000603_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

de l'activité ; tel est le cas pour une activité conventionnelle par exemple ; l'EARL n'a pas alerté Ecocert de son intention d'exercer une activité d'élevage conventionnelle, en méconnaissance de l'article

Source officielle

Page 28 sur 1945

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02295

Cassation

13 décembre 2013

13 décembre 2013

droits et obligations des fonctionnaires "vis-à-vis de l'administration dans une situation statutaire et réglementaire" ; qu'ensuite, si le détachement est prononcé, en application des dispositions de l'article

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:504554.20250530

Admin. suprême

30 mai 2025

30 mai 2025

sur des règles relatives à l'affectation outre-mer modifiées postérieurement à son contrat de mobilité, de façon unilatérale et sans qu'aucun intérêt du service ne le justifie, en méconnaissance de l'article

Source officielle
CC

comm

61372415cd58014677412098

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

47 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 1413 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'il résulte de l'article 64 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-65 du Code

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007719250

Admin. suprême

13 mars 1987

13 mars 1987

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du décret du 9 mars 1971 "l'appel prévu à l'article 64 de la loi susvisée est interjeté par le demandeur ... dans un délai

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007961030

Admin. suprême

6 juin 1997

6 juin 1997

des armées : ... 2° Sur demande, aux personnels appartenant au personnel navigant de l'armée de l'air, de la marine ou des services techniques de l'armement et remplissant les conditions fixées à l'article

Source officielle
CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007749356

Admin. suprême

7 juin 1989

7 juin 1989

Vistel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 64 du code rural : "l'autorité municipale est chargée de la police

Source officielle
CC

comm

6079d32a9ba5988459c57c4c

Cassation

18 avril 1989

18 avril 1989

Sur le moyen unique : Vu les articles 357 et 357 bis du Code des douanes ; Attendu que le juge répressif est seul compétent pour connaître de la régularité de visites domiciliaires pratiquées

Source officielle
CC

civ1

60794c829ba5988459c45b92

Cassation

20 janvier 1993

20 janvier 1993

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1990 et l'article 64 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu que, selon les dispositions

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007812042

Admin. suprême

24 février 1993

24 février 1993

X..., qui bénéficiait de la dispense de condition de stage par application des dispositions de l'article 64-5 du code de la nationalité française, résidait en France depuis plus de quatre ans à la date

Source officielle
CC

civ2

60794c5f9ba5988459c45533

Cassation

24 mai 1991

24 mai 1991

reconventionnelle étant toujours recevable lorsqu'en première instance une séparation de corps a été prononcée, en décidant le contraire sur le fondement de motifs inopérants, la cour d'appel aurait violé les articles

Source officielle
CC

comm

6137234ecd5801467740812e

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

qu'en considérant que la SCI ne pouvait se prévaloir du jugement du 29 décembre 1989 d'arrêté du plan de continuation de la SA, dès lors qu'elle serait étrangère à ce plan, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1990:0402DEC001242586

Admin. suprême

2 avril 1990

2 avril 1990

  Or, l'article 64 de la Convention européenne des Droits de l'Homme dispose que "les réserves générales ne sont pas autorisées" et que "toute réserve émise conformément au présent article comporte

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-116624

Admin. suprême

18 janvier 2013

18 janvier 2013

    Le Code pénal du 21 décembre 1937 (version en vigueur dès le 1 er   janvier 2007) Article 64 «   1.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0116DEC003056204

Admin. suprême

16 janvier 2007

16 janvier 2007

Pour ce qui est de la conservation des empreintes et échantillons (et des fichiers y relatifs), l'article 82 de la loi de 2001 sur la justice pénale et la police a amendé l'article 64 de la loi de 1984

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6710aa64be64d7e5102450d2

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

au fond vers cette voie de recours purement procédurale, dont ce n'est pas l'objet, l'article 64 exigeant seulement que le juge motive sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100168

Cassation

17 février 2010

17 février 2010

la reconnaissance et l'exécution qui était entrée en vigueur le 1er février 1982 ; que ce règlement est remplacé à compter du 1er mars 2005 par le règlement CE n°2201/2003 du 27 novembre 2003, dont l'article

Source officielle
CC

cr

61372577cd5801467741dfc2

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

produit à l'appui du pourvoi par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

comm

Caisse d'épargne et de prévoyance Loire Centre forméec/M. Q

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10105

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

N... , la Cour d'appel a violé les articles 64 et 71 du code de procédure civile, ensemble l'article 1147 ancien du Code civil, devenu l'article 1231-1 du même code ; ET ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2215122_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - l'arrêté attaqué viole les dispositions de l'article 64 de la Constitution du 4

Source officielle