659 du nouveau code de procédure civile, le 4 novembre 2003, à M.

Par application de l'article 654 du code de procédure civile' la signification doit être faite à personne.

654, 655, 656, 663 et 689 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que Mme X... ait soutenu devant la cour d'appel que la notification était

654 et 655 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que lorsqu'une cour d'appel décide d'infirmer la décision des premiers juges, elle doit en réfuter les motifs déterminants; qu'en s'abstenant par

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 654 du code de procédure civile dispose que « La signification doit être faite à personne. / La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte

659 du code de procédure civile applicable en Nouvelle-Calédonie ; constater du fait de cette nullité la caducité de l'arrêt de défaut en application de l'article 478 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie

La Société Protectrice des Animaux (assignée selon les modalités de l’article 654 du code de procédure civile) n’a pas comparu ni constitué avocat.  

659 du code de procédure civile.

1 du code de procédure civile, et des articles 654 et 656 du code civil, de : -  Déclarer l'assignation irrecevable, - A défaut, de débouter M.

700 du code de procédure civile.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 13 juin 2024, suivant les modalités prévues à article 654 du code de procédure civile, la société IDVERDE immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 339 609 661, a assigné

853, 873, 700 du code de procédure civile, Vu l'article.

654 à 656 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que, par application des articles 654, 655, 656 du nouveau code de procédure civile, lorsque la signification à la personne

654, 655, 656 et 663 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en estimant, par des motifs adoptés, qu'en l'absence de toute information relative au café voisin, l'officier ministériel

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 5 mai 2025, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SAS PRELI, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°784 115 552, a assigné

Alexandre X... et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification, la cour d'appel aurait violé, par manque de base légale, les articles 654, 655, 656 et 693 du nouveau Code de

873 du code de procédure civile, Vu les articles L.441-9 I al.5 et D.441-5 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, * Recevoir la société EURISOL en son action et l'y dire bien fondée

659 du nouveau Code de procédure civile et n'avait pas comparu devant le Tribunal, a demandé l'annulation de l'assignation, qu'elle indiquait n'avoir pas reçue, et du jugement qui s'ensuivit ; Sur