Z... de sorte que les dispositions de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile étaient inapplicables ; qu'ainsi, en disant la signification valable au regard de l'article 659 du nouveau Code de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Le jugement déféré a donc par une juste application des articles 653 et 654 du Code Civil exactement qualifié ledit mur de mitoyen.

et adressé le même jour l'avis de passage prévu par l'article 656 du code de procédure civile ; que la société civile immobilière Margia lui oppose que l'adresse de signification n'est plus celle de son

658 du code civil permet à tout copropriétaire de faire exhausser le mur mitoyen, sauf, en vertu de l'article 659, à le faire reconstruire à ses frais s'il n'est pas en état de supporter l'exhaussement

à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Code de procédure civile, retient que l'absence du nom du juge ayant rendu cette ordonnance ne lui permettait pas d'exercer un contrôle sur la régularité de ce titre ; Qu'en se déterminant ainsi, alors

909 du code de procédure civile.

659 du code de procédure civil, pour l'audience publique du 4 Novembre 2024, où le débiteur n'a pas comparu, la SC IMMORENTE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement

MOTIFS DE L'ARRET Aux termes de l'article 654 du code de procédure civile la signification doit être faite à personne, tandis que si selon l'article 655 l'acte peut être délivré à domicile lorsque la

654, 655, 656 et 1414 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions des articles 654 et suivants du nouveau Code de procédure civile ne sont prescrites à peine de nullité

code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

114, 654, 655 et 693 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, Mme X... invoquait également la nullité de l'assignation du 19 avril 1991 en ce que cet acte avait été délivré au nom

L'article 658 du code de procédure civile prévoit, dans sa première partie, que ''dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656 , l'huissier doit aviser l'intéressé de la de la signification, le jour

450 du Code de procédure civile

R. 651-2 et R. 653-2 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure au décret du 12 février 2009, et les articles 122 et 123 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers

En vertu de l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

Par ailleurs, le code de procédure civile dispose : - en son article 654 : "La signification doit être faite à personne. (...