la somme de 2500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

237 et 238 du code civil le divorce de : M.

237 et 238 du code civil le divorce de : M.

678 et 679 du Code civil, les époux Y... ont produit aux débats le rapport d'un expert ; que ce rapport, daté du 7 novembre 2008, contient un tirage du plan topographique, un tirage des plans de façade

Il observe aussi que l'envoi à la partie elle-même n'est pas régulier si l'avocat n'en a pas également été préalablement destinataire, comme le prévoit l'article 678 du code de procédure civile, et fait

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1315 du code civil et 678 du code

La SARL Hepta appelante fait valoir ensuite qu'il résulte des dispositions combinées des articles 671, 678 et 760 du code de procédure civile que lorsque la représentation avocat est obligatoire, les actes

678 du code de procédure civile.

X..., qui relevait que l'ouverture donnait sur son fonds et demandait sa transformation, invoquait les articles 677 et 678 du code civil, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M.

S'agissant de la méconnaissance des dispositions des articles 678 et 679 du code civil : 19.

[E] [P] et Mme [O] [G] de leurs demandes fondées sur les dispositions des articles 678 et 679 du code civil, - Rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action fondée sur les troubles

Si Mme C soutient que l'arrêté contesté méconnaît les dispositions des article 678 et suivants du code civil dès lors que la construction d'un balcon en limite séparative de sa propriété a pour effet de

4 et 5 du code de procédure civile.

en annexe du service central d’état civil du Ministère des Affaires Étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, DONNE ACTE à l’épouse de sa proposition de

[T] en première instance étaient irrecevables et ne pouvaient donc saisir le juge de l'exécution d'aucun moyen ni d'aucune prétention, Vu l'article 678 du code de procédure civile, - dire et juger les

237 et 238 du code civil le divorce de : M.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 23 avril 2020, Mme [V] sollicite l'entière réformation du jugement attaqué et demande à la cour, sur le fondement des articles 676 à 678 du code civil

[D] [S] et Mme [E] [L] de leurs demandes fondées sur les dispositions des articles 678 et 679 du code civil, - Rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action fondée sur les troubles