Mme [A] [J] a demandé au tribunal, au visa des articles 682 et 685 du code civil, de : - à titre principal, constater l'état d'enclave de sa parcelle et l'usage continu depuis plus de trente ans du

450 du code de procédure civile.

à la voie publique et sur laquelle une issue suffisante existe conformément à l'article 682 du code civil, que les époux X... sont donc fondés à solliciter l'application des dispositions de l'article

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

MOTIFS En application des dispositions de l’article 472 du Code de Procédure Civile, quand le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière

688 du code de procédure civile, ordonné la réouverture des débats à l'audience du 28 mai 2024.

682 du code civil.

684 du code civil ; que la demande de M.

682 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 379 du Code de procédure civile, Il est demandé à la Cour d'appel de POITIERS de bien vouloir : - CONFIRMER le Jugement du Tribunal

[B], le présent arrêt est rendu par défaut en application du second alinéa de l'article 474 du code de procédure civile.

682 du code civil.

[B] à payer à [A] [N] la somme de 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné solidairement [H] [P] [B], [I] [Q] [B], [C] [O] [B] à payer respectivement à [Z] [E] [

B... , l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et l'article 6 de la Convention

684 du code civil, - disant que le tracé correspondant à la première proposition de l'expert judiciaire est le plus court et le moins dommageable au sens de l'article 683 du code civil, - condamnant

682 et 683 du Code civil, Vu les pièces produites au débat, Vu le rapport d'expertise de M.

1193 du code civil, ensemble les articles 682 et 684 du même code ; 2) ALORS QUE Mme C... soutenait que l'utilisation des voies du [...], également créées sur des parcelles issues du partage n'avait

Conformément à l'article 467 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

700 du Code de Procédure Civile, - condamné la société Quape à payer à Mme Y... la somme de 2 500 ¿ en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamné Mme A... aux dépens.